Édition du jeudi 13 avril 2017


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Les modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique enfin connues

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoyait la mise en place de référents déontologues dans les trois versants de la fonction publique. Un décret publié hier au Journal officiel, soit un an après, détermine les modalités de désignation de ces référents déontologues et précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.
Les missions de référent déontologue pourront être confiées à une ou plusieurs personnes de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public concerné mais également à un collège « dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service ». Ce collège pourra comporter des membres extérieurs à l’administration concernée ou à la fonction publique. Le collège devra adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Cette mission de déontologue référent pourra aussi être confiée à une ou plusieurs personnes relevant d’une autre administration ou collectivité que celle concernée.
Dans tous les cas, ce sont les chefs de service qui fixeront la durée de la mission pour les agents qu’ils désigneront référents déontologues.
Dans la fonction publique territoriale, les référents déontologues seront désignés par l’autorité territoriale (commune, département, région, EPCI), « à l’exception des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion ». Dans ce dernier cas, le référent déontologue est désigné par le président du centre de gestion.
Le décret précise aussi les obligations des chefs de service. Ces derniers devront porter à la connaissance des agents placés sous leur autorité la nouvelle de la désignation d’un référent déontologue ainsi que les informations permettant de se mettre en rapport avec lui. Les chefs de service devront par ailleurs mettre à la disposition du référent déontologue qu’ils désignent « les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l’exercice effectif de sa mission ».
Ces référents déontologues devront notamment apporter tous les conseils utiles aux personnes leur ayant signalé des faits susceptibles de relever d’un conflit d’intérêt, et cela afin de faire cesser ce conflit.
Le décret précise enfin qui pourra être nommé référent : « A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ».
Le maire ou le président d’EPCI pourra nommer un ou des fonctionnaires en activité ou en retraite, des contractuels en CDI quelle que soit la catégorie hiérarchique .

Télécharger le décret.

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