Édition du jeudi 24 octobre 2002


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Les modalités d'accès des ressortissants de l'Union européenne à la fonction publique française vont être modifiées

Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, a présenté hier en Conseil des ministres un décret fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics. Ce décret rappelle le principe d’égalité de traitement entre ces ressortissants et les fonctionnaires français et les exclut des emplois inséparables de l’exercice de la souveraineté ou de la participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Les avis de concours feront désormais mention de ces réserves pour que les ressortissants communautaires désireux de se présenter soient informés des conditions dans lesquelles ils pourront occuper un emploi dans la fonction publique, non seulement au titre de leur première affectation mais également à tous les stades du déroulement de leur carrière. Enfin, le décret définit les conditions de prise en compte des services effectués dans l’administration d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, antérieurement à l’accès à la fonction publique française. Une procédure d’avis préalable rendu par une commission d’équivalence est instaurée pour reclasser ces agents, en veillant à l’harmonisation des pratiques entre les ministères.
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