Édition du vendredi 9 octobre 2015


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Les députés adoptent le projet de loi déontologie de la fonction publique

Une longue journée aura suffi aux députés pour boucler l'examen en première lecture du projet de loi déontologie de la fonction publique. Le texte a été adopté mercredi soir par la dizaine de députés encore présents dans l'hémicycle.
Pas de grand changement par rapport à la version étudiée en commission (lire Maire info du 7 octobre). Le projet de loi entérine l'inscription dans le statut de la fonction publique de valeurs et principes : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Il est « tenu à l'obligation de neutralité » et exerce ses fonctions « dans le respect du principe de laïcité ». A ce titre, il doit notamment s'abstenir de manifester « ses opinions religieuses » et il doit traiter « de façon égale toutes les personnes et respecte(r) leur liberté de conscience et leur dignité ».
Le fonctionnaire devra veiller « à faire cesser ou à prévenir » les possibles situations de conflit d'intérêts « dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». Un fonctionnaire ayant dénoncé un conflit d'intérêt sera mieux protégé en tant que « lanceur d'alerte » : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire » ayant dénoncé un conflit d'intérêt « dès lors qu'il l'a fait de bonne foi et après avoir alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève ». Les fonctionnaires pourront, sur le terrain, être conseillés par des référents déontologues.
Autre protection renforcée, cette fois pour les fonctionnaires victimes de violences ou de harcèlement. Leurs proches pourront aussi en bénéficier.
Toujours au chapitre déontologie, le projet de loi renforce les pouvoirs de la Commission de déontologie. Elle est chargée de rendre un avis lorsqu'un agent souhaite exercer dans le privé (le fameux « pantouflage »). Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l'avis de la commission s'exposerait désormais à des « poursuites disciplinaires ».
Parmi les autres mesures, plus sociales, les députés ont validé l'amendement proposé par la députée Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure du projet de loi, autour du cumul d'activités : si le fonctionnaire doit consacrer « l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées » et qu'il ne peut en principe « exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », des dérogations resteront possibles : notamment celle permettant à des agents à temps complet de continuer à avoir une activité d'auto-entrepreneur.
Sur proposition du gouvernement, le plan de titularisation (loi Sauvadet de 2012) est prolongé. Il vise à réduire la précarité de certains agents recrutés sur contrat. Tandis que le recrutement par intérim devient, lui, interdit.
Les fonctionnaires ultramarins pourront rentrer plus facilement dans leurs territoires grâce à des « priorités supplémentaires » pour les mutations « liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux ». Ce critère mesure l'attachement à un territoire indépendamment de l'origine et est donc considéré comme non discriminatoire. « C'est un moment important pour beaucoup de fonctionnaires ultramarins qui depuis des années évidemment souhaitent, tout en servant la République, revenir un jour chez eux et qui ont les plus grandes difficultés », s'est réjouie la ministre des Outre-mer, George Pau Langevin, venue spécialement dans l'hémicycle.
Enfin, le gouvernement a fait adopter le changement des règles de calcul de la majorité syndicale pour valider des accords. Ne seront pris en compte que « les suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier » dans le décompte des voix. En pratique, ce nouveau mode de calcul devrait faire monter à près de 49% la part des syndicats favorables à la signature de l'accord sur l'avenir de la fonction publique, contre à peine 46% avec l'ancien mode de calcul.
E.S.
Télécharger le texte adopté.
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