Édition du vendredi 7 décembre 2001


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Le Conseil d'orientation des retraites a rencontré un désaccord important sur la question de rétablir l'égalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires

Dans son rapport remis hier à Lionel Jospin, le Conseil d'orientation des retraites (1) a étudié la question des différences de traitement entre salariés du secteur privé et de la fonction publique. Mais le Conseil ne tranche pas sur cette question éminemment délicate. La recherche d'une meilleure prise en compte des salariés âgés s'applique à la fonction publique comme au secteur privé. Un point de désaccord important subsiste sur la question de savoir comment l'égalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires peut être conçue. Certains membres du Conseil demandent un retour de la durée d'assurance des salariés du secteur privé à 37,5 ans. L'incidence sur les besoins de financement du système de retraite peut être estimée dans ce cas à 0,3 point de PIB, soit un alourdissement du besoin de financement d'environ 8% à l'horizon 2040. Il est certain qu'une telle mesure rétablit l'égalité sur la durée de cotisation mais augmente les besoins de financement. Surtout, elle rend plus difficiles d'éventuels allongements de la durée d'activité que l'on pourrait souhaiter ultérieurement. D'autres membres du Conseil estiment que l'alignement entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires doit se faire sur la durée de 40 annuités, compte tenu des besoins de financement et de l'augmentation de l'espérance de vie. Un allongement éventuel de la durée de cotisation des fonctionnaires doit en tout état de cause être envisagé dans une politique de l'emploi portant notamment sur une meilleure gestion des deuxièmes parties de carrière des fonctionnaires. Le Conseil d'orientation des retraites propose tout au moins un " assouplissement des conditions de transition entre l'activité et la retraite ". Cet assouplissement pourrait prendre deux formes. - La révision des barèmes des régimes de retraite. La réduction de la pension versée par le régime général est aujourd'hui trop pénalisante pour les assurés qui ne réunissent pas une durée de cotisation suffisante pour bénéficier du taux plein. Dans la plupart des régimes, hormis les régimes complémentaires, il n'y a pas ou peu d'attribution de droits supplémentaires lorsqu'un assuré cotise au-delà de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein. Une telle révision pourrait avoir un impact sensible sur la capacité de choix des assurés. - Le développement des dispositifs de cessation progressive d'activité. La retraite progressive pourrait être rendue plus souple et attractive ; le principe de liquidation définitive (les cotisations versées postérieurement à la liquidation de la pension n'ouvrent pas de droit nouveau) devrait être supprimé. Dans la fonction publique, les départs en retraite progressive pourraient être rendus nettement plus attractifs dans le cadre d'une refonte globale du congé de fin d'activité et de la cessation progressive d'activité. (1) Parmi les 32 membres du Conseil, installé en mai 2000, on compte 6 parlementaires, dont Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
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