Édition du jeudi 11 avril 2019


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« Place de l'emploi public » : 4 questions pour comprendre comment fonctionne le nouveau site

Dans son édition du 25 février, Maire info le présentait à grands traits : « premier site d’emploi public commun à toute la fonction publique », « Place de l’emploi public » rassemble, depuis cet hiver, 5 000 offres d’emploi émanant de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de santé. Sa mise en ligne répond à « l'obligation de publicité sans délai des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques », entrée en vigueur le 1er janvier (décret du 28 décembre 2018). Ce nouveau site succède à la Bourse interministérielle de l’emploi public, qui ne recensait jusqu’ici que les 2 000 offres d’emplois de la fonction publique de l'État. Circulaire à l'appui, Maire info fait le point sur son fonctionnement.

Quels sont les employeurs concernés ?
L'obligation de publicité des emplois publics vacants s’applique désormais, comme le précise une circulaire interministérielle publiée ce matin, aux administrations de l'État (autorités administratives indépendantes ou les établissements publics de l’État), des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. « Au sein de la fonction publique hospitalière sont concernés les établissements publics de santé (centres hospitaliers régionaux et universitaires ; centres hospitaliers) ainsi que les établissements publics sociaux et médico-sociaux. »

Quelles offres d’emploi sont soumises à l’obligation de publicité ?
Auteurs de la circulaire, les ministères de l’Action et des Comptes publics, de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et des Solidarités et de la Santé précisent que sont soumises à l'obligation de publicité « les créations ou vacances d’emplois permanents à temps complet ou non complet, pourvues par des fonctionnaires relevant du statut général, ainsi que les créations ou vacances d’emplois de contractuels de droit public d’une durée indéterminée ou déterminée ». Attention : dans ce dernier cas, l’obligation ne concerne que « les contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ».
Si quelques exceptions sont à noter (emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par la voie d’avancement de grade ou pourvus par voie de concours, au titre d’une première affectation), rien n’empêche les employeurs de publier les autres types d’offres (contrats d’une durée inférieure à un an ou encore les emplois de titulaire ou de non-titulaire susceptibles d’être vacants) sur le site « Place de l’emploi public ». « L’absence d'obligation de publicité ne dispense pas de la formalité de publier via d’autres vecteurs (exemples : bourses ministérielles, site internet des administrations, ou panneaux d’affichage, etc.) », rappellent d’ailleurs les auteurs de la circulaire.

Qu’entend-on par « vacance d’un emploi » ?
Le 20 juin 2016, le Conseil d’État rappelait qu’il « incombe à l'autorité compétente de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi (…) ». Il y a donc vacance, soumise à l’obligation de publicité, « quand l’administration a l’intention de procéder à une nomination pour pourvoir cet emploi ».
Le 6 février dernier, le Conseil d’État expliquait encore que « l’autorité administrative ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière (au cas d’espèce la mutation) l'accès à un emploi, excluant par là-même les autres voies d'accès sans faire obstacle au respect du principe d'égal accès aux emplois publics ».
S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale, « la publication doit permettre de favoriser la rencontre entre l’offre et la demande à destination des lauréats de concours encore sur liste d’aptitude, pour qui la réussite au concours ne vaut pas recrutement », observent les auteurs de la circulaire.

Comment se déroule la publication pour les collectivités ?
Pour publier leurs offres sur « Place de l’emploi public », trois possibilités s’offrent aux administrations. Soit par « l’établissement d’une interface applicative de programmation (API) entre les sites de publication des emplois à pourvoir propres aux administrations et le site », par « le chargement de données par fichiers structurés en traitement automatisé » ou « par la saisie directe des offres via le guichet réservé à cet effet (interface de saisie), au sein de la solution applicative retenue pour le site ».
Attention : pour la fonction publique territoriale, « la saisie directe via l’interface de saisie des offres du site « Place de l’emploi public » ne sera pas accessible aux collectivités territoriales, aux centres de gestion et au centre national de la fonction publique territoriale, la publication de leurs offres devant s’opérer, dans un premier temps, sur les sites propres à ce versant. »
Le « site de l’emploi territorial » (SET) », administré par le GIP informatique des centres de gestion, regroupera l’ensemble des offres en provenance de ces différentes sources, pour les transférer automatiquement (via une transmission de fichiers) vers le site « Place de l’emploi public ». La durée minimale de publication de l’offre sur le site est fixée, « sauf urgence », à un mois.
Ludovic Galtier
Télécharger la circulaire du 3 avril 2019.
Télécharger le décret du 28 décembre 2018.
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Journal Officiel

Journal Officiel du jeudi 11 avril 2019

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