Édition du lundi 22 novembre 2010


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Une circulaire commente les modalités d'avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale

La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale, inscrite dans le décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010, comporte de nouvelles modalités d'avancement de grade, avec notamment l'instauration d'une proportion entre le recours au choix et à un examen professionnel. Une circulaire (1) commente et explicite les modalités d’avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale, prévues à l’article 25 du décret. Cette circulaire précise que «le principe de base repose sur le fait que l’avancement de grade a lieu obligatoirement par deux voies possibles», soit l’examen professionnel, soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, avec une proportion entre ces deux voies (minimum 1/4 et maximum 3/4 pour chacune des deux voies (2)). Toutefois, compte tenu des particularismes liés aux collectivités locales, «notamment la taille de leurs effectifs, ce principe a dû être tempéré par un dispositif dérogatoire lorsqu’une seule nomination est envisagée, interdisant donc toute proportion». La circulaire précise qu’à cet égard, «l’article 25 instaure un mécanisme rendant possible le recours à l’une seule de ces deux voies, sous certaines conditions de délais». Une fiche jointe au commentaire précise concrètement «les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu un avancement de grade: «1° lorsque deux promotions sont envisagées (dispositif de base); «2° en cas de promotion unique (dispositif dérogatoire).» La circulaire explicite ces deux types de situation par le recours à des exemples. Par ailleurs, dans son commentaire, le ministre précise que «ce dispositif ne s’appliquera à un cadre d’emplois que l’année suivant la promulgation du statut particulier le rattachant au décret du 22 mars 2010 précité, les tableaux d’avancement de l'année en cours demeurant en vigueur l'année de la publication du nouveau statut. Dans la mesure où une grande partie des nouveaux statuts particuliers de la catégorie B devrait paraître au cours de l’année 2011, ces nouvelles modalités d’avancement de grade ne devraient donc s’appliquer qu’à partir de l’année 2012, sauf pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux dont le statut particulier devrait être publié à l’automne 2010». En effet, cinq décrets portant sur la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B et plus particulièrement le nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux de la filière technique issu de la réforme réalisée par la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique ont été publiés au Journal officiel du samedi 13 novembre (voir Maire-info du 15 novembre 2010 en lien ci-dessous). Il ajoute que «pour prendre en compte les spécificités des plus petites collectivités, des dérogations sont apportées lorsqu'une seule nomination est envisagée». (1) Circulaire n° NOR: IOCBI023960C du 10 novembre 2010. (2) article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 611 Ko).
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