Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mercredi 26 avril 2006
Fonction publique territoriale

Un protocole d'accord créée le cadre d'emploi de directeur de police municipale

Un protocole d’accord a été signé mardi par Brice Hortefeux avec une majorité des syndicats présents au sein de l'intersyndicale des policiers municipaux, un accord qui «achève la construction de la filière des polices municipales.» Selon un communiqué du ministre délégué aux Collectivités territoriales, les syndicats (FO, la FA-FPT et la CFE-CGC) ont approuvé l'ensemble des mesures inscrites dans ce document, «résultat de près de deux ans de négociations. Il marque une étape importante dans l'histoire récente des polices municipales dont les premiers décrets statutaires datent de 1994». Ces mesures, attendues selon le ministre par environ 20.000 agents de police municipale et gardes champêtres, poursuivent trois «objectifs majeurs»: - elles visent à «créer une véritable fonction d'encadrement au sein d'une filière qui comporte 96% d'agents de catégorie C. La création d'un cadre d'emplois de catégorie A, celui des directeurs de police municipale, est prévue ainsi que l'accroissement des effectifs d'encadrement de terrain»; - elles visent à «reconnaître les exigences de la qualification et des responsabilités demandées aux agents de police municipale. Elles se concrétisent par une restructuration du cadre d'emplois d'agent de police municipale et une nette amélioration des déroulements de carrière. Elles sont accompagnées par des propositions de revalorisation indiciaire et indemnitaire»; - elles visent enfin à «mieux former les policiers municipaux pour tenir compte de l'évolution rapide d'un métier qui les place très clairement comme troisième force de sécurité du pays». Cet accord, «majeur» pour le ministre, signé avec des organisations syndicales représentant la majorité des effectifs syndiqués des polices municipales, «montre qu'un dialogue social rénové est possible quand l'écoute, le temps de la concertation et le sens des responsabilités prédominent».

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