Édition du vendredi 25 novembre 2011


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Situations de précarité dans la fonction publique: une circulaire commente le champ d'application et les principales dispositions du protocole d'accord du 31 mars portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels

Une circulaire interministérielle (Intérieur, Travail, Budget, Fonction publique, Collectivités territoriales, Santé) présente le champ d’application et les principales dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011, signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Le Gouvernement s'est engagé à ce que les stipulations du protocole soient mises en uvre dès 2012. La transposition de cet accord fait l’objet d’un projet de loi d'application qui a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les 14, 15 et 22 juin 2011.Il a été présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2011 et déposé le même jour sur le bureau du Sénat.
Ces mesures concernent les agents exerçant une activité en métropole. S'agissant de la situation des agents contractuels en Outre-mer, un groupe de travail réunissant les administrations concernées avec les partenaires sociaux sera constitué dans les prochaines semaines «afin d'identifier les réponses adaptées pouvant être apportées aux situations spécifiques parfois constatées localement».
La circulaire vise également à appeler l’attention des collectivités et établissements publics sur les premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en uvre sans délai, notamment en matière de recensement des personnels éligibles et des corps et cadres d’emplois susceptibles d’être ouverts au recrutement.
Ce commentaire rappelle l’objet du protocole, notamment son objectif de résorber les situations de précarité dans la fonction publique qui «passe en premier lieu par la mise en place d'un dispositif spécifique d'accès à l'emploi titulaire et au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents justifiant d'une certaine ancienneté de service dans la fonction publique». La circulaire expose l'organisation de voies d'accès professionnalisées à l'emploi titulaire qui seront mises en place pendant quatre ans à compter de la date de publication de la loi. Elle présente les modalités de mise en uvre de l'obligation pour l’employeur de proposer un CDI à la date de publication de la loi aux agents justifiant auprès d'elle d'une durée de service d'au moins six ans.
La circulaire revient aussi sur les diverses mesures permettant de clarifier pour l'avenir les cas de recours aux agents contractuels et les conditions de renouvellement de leurs contrats, prévues par le protocole. «Ces mesures visent à la fois, dans le prolongement de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, à mieux spécifier les cas de recours au contrat, dans un souci de lisibilité et d'accessibilité du droit, et à encadrer les pratiques de renouvellement des contrats, notamment pour des besoins temporaires, pour prévenir la reconstitution de situations de précarité à l'avenir».

(1) Circulaire du 21 novembre 2011, relative à la mise en uvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Pour télécharger la circulaire (format PDF, 324 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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