Réforme des retraites : les députés refusent de voter une « garantie » sur les futures pensions des fonctionnaires territoriaux 

Après huit jours d’examen dans une ambiance tendue et parsemés d’accusations « d’obstruction organisée », les députés ont adopté, hier, le premier des 65 articles du projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite. Ainsi que 71 amendements sur les quelque 2 200 présentés pour ce seul article. 
Parmi ceux-ci, l’Assemblée a validé une disposition visant à « garantir »  aux enseignants des « revalorisations salariales », mais a rejeté celle visant à garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un « montant au moins équivalent à celle aujourd’hui perçue ».

Des fonctionnaires « perdants » 
Cette hausse avait été promise par le gouvernement pour assurer aux enseignants des pensions équivalentes à leur situation actuelle, via une « garantie »  de revalorisation salariale. Les syndicats craignent, toutefois, que cette revalorisation soit conditionnée à des « contreparties »  - comme la hausse du temps de travail - tandis que les oppositions parlementaires la jugent « inconstitutionnelle »  et faisant peser « un risque juridique énorme ».
Suivant pourtant cette même logique, ces dernières ont, toutefois, échoué, hier, à faire « garantir »  aux fonctionnaires territoriaux « une retraite d’un montant au moins équivalent au montant actuel », en leur appliquant « le dispositif prévu »  pour le personnel enseignant. Cette mesure aurait permis, face aux « nombreuses inconnues », d’apporter « une première réponse aux inquiétudes des 1,8 million d’agents territoriaux »  laissés « dans une ignorance totale »  par ce projet de réforme, a ainsi estimé la députée de Paris Brigitte Kuster (LR), à l'origine de l'un des nombreux amendements similaires défendus sur cette question et proposés par l'AMF. 
Certains députés se sont ainsi inquiétés du fait que « tant de fonctionnaires risquent de se retrouver perdants, notamment ceux qui ont eu une carrière plate », et « majoritairement ceux des catégories C ». « Passer d’un calcul de la pension fondé sur les six derniers mois d’activité à un calcul assis sur les vingt-cinq meilleures années les pénalisera forcément. Et tout ce que vous avez dit jusqu’à présent n’a rassuré personne ! Comment allez-vous assurer la pension de ces gens ? », a demandé le député communiste de l’Allier Jean-Paul Dufrègne au gouvernement. Sans compter les autres « zones d’ombres du texte », telles que la question de l’intégration des primes dans le calcul des pensions et « son impact sur les finances des communes », qui inquiète au premier chef les employeurs territoriaux (lire Maire info du 21 février).

Conséquences « très positives » 
Des inquiétudes qui sont sans fondement, a, en substance, affirmé le secrétaire d’État en charge des Retraites, Laurent Pietraszewski. Tout d’abord, « la réforme n’occasionnera aucun surcoût pour les administrations publiques », a-t-il certifié. 
Ensuite, si des mesures sont prises en faveur des enseignants et des enseignants-chercheurs et pas pour la fonction publique territoriale, c’est que, dans cette dernière, « le niveau de prime s’élève à 22 %, quasiment identique à celui constaté ailleurs dans la fonction publique ». De plus, « en matière de parcours professionnel comme de niveau de pension et de taux de remplacement, les dispositions du futur système universel de retraite le rendent bien plus intéressant que l’actuel », a-t-il indiqué en assurant qu’il serait « très favorable aux carrières plutôt plates et aux faibles revenus »  et « très redistributif en faveur des 30 % de retraités les plus modestes ». Ainsi, selon le secrétaire d’État, « le système en lui-même – son mode de fonctionnement, son cœur – aura des conséquences très positives, notamment pour les fonctionnaires de catégorie C ».
La députée de la majorité Monique Limon (Isère) a préféré, pour sa part, mettre en avant l’acquisition de « nouveaux droits »  - tels que « l’ouverture du compte pénibilité aux fonctionnaires »  et « l’ouverture de la retraite anticipée pour incapacité permanente »  - qui serait suffisante, à ses yeux, à rendre « avantageux, pour les fonctionnaires, d’intégrer le système universel de retraite ».
Des questions qui pourraient revenir dans la suite de l’examen du texte puisque plusieurs amendements, soutenus par l'AMF, concernent notamment les départs anticipés (tendant à prendre en compte certaines missions, comme par exemple celle des égoutiers), la garantie de l’acquisition des points par les agents publics lors de la période transitoire ou encore la présence de chacun des employeurs des trois fonctions publiques au sein du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle.
Reste, toutefois, à savoir, si, face aux plus de 40 000 amendements qui ont été déposés, l’examen de ce texte ira ou non à son terme. Le gouvernement a, en effet, déjà laissé entendre qu’il pourrait engager sa responsabilité en ayant recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, lui permettant de faire passer son texte sans vote à l’Assemblée. 

A.W.

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