Édition du lundi 28 février 2011


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Philippe Richert se réjouit de la décision de la Commission Européenne de prendre en compte le régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Dans un communiqué, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, se «réjouit» que la «Commission Européenne ait conclu à la compatibilité du régime d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social». En effet, comme nous l’avons indiqué dans notre édition du 24 février dernier, la commission a considéré que le dispositif réglementaire «proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social». Le ministre souligne que «cet accord va permettre de mettre en œuvre un dispositif très attendu tant par les employeurs territoriaux que par les agents». Il précise que «le projet de décret propose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics puissent participer au financement des contrats et règlements de protection sociale complémentaire, souscrits par leurs agents, s’ils sont solidaires notamment envers les retraités. A ce titre, les contrats et règlements des mutuelles, des assurances et des institutions de prévoyance pourront soit faire l’objet d’un label, soit d’une convention de participation après mise en concurrence par les collectivités». «Ce nouveau dispositif permettra une participation accrue et une meilleure couverture des risques, notamment du risque prévoyance dans son volet relatif au maintien de la rémunération en cas de maladie», ajoute Philippe Richert. Pour accéder au communiqué du ministre, utiliser le lien ci-dessous.
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