Édition du jeudi 10 novembre 2011


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Les textes réglementaires permettant la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sont publiés aujourd'hui

Les dispositions permettant la mise en uvre effective, mais de façon progressive, de la participation des collectivités territoriales sont désormais applicables.
La publication de ces textes (un décret et deux arrêtés)(1) fait suite à la décision de la Commission européenne, du 23 février 2011, approuvant «le régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale» et déclarant que le dispositif réglementaire «proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social» et permettent la mise en uvre progressive de la protection sociale des fonctionnaires territoriaux prévue depuis l’adoption de la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique.
Cette loi a créé, en matière d’aides à la protection sociale complémentaire, une nouvelle base légale commune aux trois fonctions publiques et a introduit, dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 22 bis qui dispose que les personnes publiques - l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics - peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Cet article exige également que la participation des personnes publiques soit réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en uvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Cette mesure législative a été adoptée à la suite d’une demande de la Commission européenne, formulée en juillet 2005, afin que le dispositif juridique de subvention des mutuelles respecte le droit de la concurrence.
A la suite de la loi, le décret du 19 septembre 2007 a organisé le régime de participation pour la fonction publique de l’Etat mais ce texte règlementaire n'est pas transposable tel quel à la fonction publique territoriale, car il nécessite des ajustements particuliers liés à la multiplicité des employeurs et des situations. La loi du 3 août 2009 a donc complété le dispositif en mettant en place les mécanismes de sélection des contrats ou règlements éligibles à l’aide des employeurs locaux (nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984).
Mais, pour être conformes aux exigences du droit communautaire, les aides versées par les personnes publiques devaient «présenter un caractère social, bénéficier aux agents à titre individuel, et être accordées sans discrimination au regard de l’origine des contrats ou règlements de protection sociale». En effet, l'article 107(2) du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne autorise des «aides à caractère social, à condition qu'elles soient octroyées à des individus sur la base de conditions non-discriminatoires quant à l'origine des produits ou services concernées».
Le décret met en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents:
- soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres;
- soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les agents adhérant à l'offre d'un opérateur ayant conclu une convention de participation, ou ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé, pourront obtenir une participation financière de la collectivité dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure spécifique dite de «labellisation», sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Quelle que soit la procédure choisie, l'offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité. La participation est versée soit directement à l'agent (montant unitaire), soit via un organisme. La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation est facultative pour les agents et les collectivités.
Avec la publication du décret, les collectivités souhaitant instaurer des participations peuvent engager le dialogue social passant par la consultation du comité technique. La procédure de labellisation devra être mise en place dans un délai maximum de neuf mois. A compter de la publication de la liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités pourront instaurer des participations.

(1) - Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation.
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.

Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.
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Journal Officiel

Journal Officiel du jeudi 10 novembre 2011

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