Édition du vendredi 18 mars 2011


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Le CSFPT a de nouveau «unanimement regretté la disparition du paritarisme»

Le 16 mars 2011, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a, lors de l’examen d’un projet de décret relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires, «unanimement regretté la disparition du paritarisme, considérant que cette spécificité de la fonction publique territoriale aurait dû subsister». Ce projet de décret, relatif aux comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), a été présenté en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Certaines dispositions de ce projet sont communes à ces deux instances, notamment la durée du mandat de ces instances qui passe de 6 à 4 ans, la date des élections pour le renouvellement général qui doit être fixée par arrêté, le scrutin à un seul tour et la modification du mode de calcul de l’effectif des personnels et possibilité d’un vote électronique. Concernant les comités techniques, composés de représentants du personnel et des collectivités, il reviendra à l’organe délibérant de la collectivité d’en fixer le nombre de représentants dans les deux collèges. Les avis des CT sont émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. Ce projet a fait l’objet d’un avis défavorable: 1 voix contre et 35 abstentions. En revanche, le projet de décret prévoyant la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en lieu et place des CHS existants a reçu un avis favorable. «Ce texte, qui résulte de l'accord sur la santé au travail dans la fonction publique a pour objet de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité. Il est très largement inspiré par le Code du travail et engage la responsabilité d es employeurs sur de nouveaux champs». Les dispositions proposées s’inspirent en outre de la rédaction retenue pour le décret modificatif relatif à la fonction publique de l’Etat n°82-453 du 28 mai 1982. Pour télécharger le communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 78 Ko).
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