Édition du vendredi 20 avril 2012


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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale vote contre les projets de décrets sur le classement des infirmières territoriales en catégorie A et sur le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux

Réuni le 19 avril 2012 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux, vice-président de l’AMF, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un vote défavorable sur les cinq projets décrets concernant les infirmières territoriales, sauf sur les modalités de concours. Selon les organisations syndicales, «les propositions du gouvernement pour le classement des infirmières en catégorie "petit A", avec un indice terminal de 730 (celui des attachés est de 966), ne correspondent ni à leur niveau de diplôme, ni à leur niveau de responsabilité. Par ailleurs, une structure de cadre d’emplois moins complexe et plus comparable à celle des infirmières de la fonction publique d’Etat était souhaitée».
Le CSFPT s’est également prononcé contre le projet de texte réglementaire portant sur le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Le projet de décret propose de fixer désormais «trois grades et surtout, les modalités de promotion interne substituant à l’inscription en liste d’aptitude "au choix" une inscription en liste d’aptitude après examen professionnel. Ce qui s'apparente au "tour extérieur" des administrateurs civils», indique le communiqué du CSFPT.
En ce qui concerne le troisième texte inscrit à l’ordre du jour, qui concerne l’application de l’article 16 de la loi du 12 mars relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, «après une très longue et assez vive discussion» selon le communiqué, le vote a finalement été favorable par 14 voix pour (employeurs territoriaux et une organisation syndicale) et 16 abstentions.
Avant d’ouvrir les travaux, Philippe Laurent et Eric Jalon, directeur général des collectivités locales, avaient tenu à saluer «la qualité du dialogue social au sein du CSFPT». Dans le communiqué remis à la presse, le président du CSFPT indique que «le déroulement de cette séance plénière a permis de confirmer que le dialogue entre l’Etat, les employeurs territoriaux et les représentants des personnels y est une réalité». Il a d’ailleurs tenu à remercier l’ensemble des acteurs de leur présence active, qui contribue au bon fonctionnement de l’instance paritaire.

Pour accéder aux communiqués du CSFPT, utiliser le lien ci-dessous.
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