Édition du jeudi 30 juin 2011


    Imprimer Imprimer

CNFPT: la cotisation des collectivités territoriales pour les exercices 2012 et 2013 sera bien diminuée de 1% à 0,9% de la masse salariale

Mercredi 29 juin, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, composée de députés et de sénateurs et chargée de proposer une rédaction commune sur les articles du projet adoptés dans des termes différents par les deux chambres, a décidé de maintenir la disposition qui diminue de 1% à 0,9% de la masse salariale le plafond de la cotisation des collectivités territoriales au CNFPT pour les exercices 2012 et 2013. Dans un communiqué, la commission des finances du Sénat souligne que cet article «tire les conséquences des observations formulées à plusieurs reprises par la Cour des comptes sur les écarts de la gestion du centre, dont le conseil d’administration a toujours maintenu le taux de cotisation à son plafond alors même que les recettes étaient en forte progression en raison de l’augmentation des effectifs». Le communiqué rappelle que «le CNFPT a ainsi constitué des excédents, qui ont atteint, pour l’exercice 2009, 33,2 millions d’euros. Les fonds propres s’élevaient à 326,7 millions d’euros à la fin de la même année, et en cinq ans le solde du compte au Trésor public avait été multiplié par quatre, passant de 27,9 à 108,7 millions d’euros.» Le communiqué précise que «pour les résorber, plutôt que d’envisager une modération de son prélèvement sur les collectivités territoriales, il a effectué des dépenses immobilières ambitieuses qui peuvent légitimement soulever des interrogations. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport public 2011, le CNFPT a acquis, dans Paris intra-muros, un immeuble d’environ 10.000 m², pour des bureaux et des salles de cours, dont le coût est estimé à 67 millions d’euros, cette acquisition n’étant que très partiellement financée par la cession d’un des trois immeubles parisiens dont le centre est propriétaire pour un prix escompté de 10 à 11 millions d’euros». Selon les auteurs de l’amendement, «la diminution du plafond de taux de cotisation ne menace en rien la formation des fonctionnaires territoriaux. Son caractère temporaire permettra une remise à plat de la gestion financière du CNFPT et confortera le programme de rénovation engagé par son nouveau président». L'AMF, comme d'autres associations d'élus, s'est prononcée en faveur du maintien du taux à 1% (voir nos informations en lien ci-dessous). Pour accéder au communiqué de la commission des finances du Sénat, utiliser le lien ci-dessous.
Édition du jeudi 30 juin 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du jeudi 30 juin 2011

Présidence de la République
Ministère de la Transition écologique
Ministère de la Transition écologique
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France