Édition du lundi 18 février 2002


Imprimer Imprimer

Cessations progressives d'activité : le taux de la contribution des collectivités au fonds de compensation est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002

Le taux de la contribution au Fonds de compensation de cessations progressives d'activité des personnels des régions, des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002 par décret publié au Journal officiel de dimanche (1). L’ordonnance du 31 mars 1982 prévoit que les agents perçoivent en plus du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes ou indemnités allouées aux agents de même grade ou emplois admis au bénéfice du régime de travail à temps partiel, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % du taux indiciaire à temps plein correspondant. Elle est perçue durant les périodes de congé. Pour les personnels non hospitaliers, la charge de cette indemnité est supportée à raison de deux tiers par le Fonds de compensation de cessations progressives d'activité des personnels des régions, des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers et de un tiers par les collectivités locales. La gestion du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Le fonds est alimenté par une contribution qui est à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers. Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenue pour pension ; son taux est fixé à 0,2 %. Il peut être modifié par décret dans la limite supérieure de 0,5 % et inférieure de 0,1 %. C’est ce que le décret du 15 février vient de faire. La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les régions, les collectivités ou les établissements à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les besoins de trésorerie du Fonds de compensation de cessations progressives d'activité peuvent être couverts pour l'année 2002 par des ressources non permanentes, dans la limite de 150 millions d'euros. (1) Décret n° 2002-206 du 15 février 2002 fixant le taux de la contribution due au Fonds de compensation des cessations progressives d'activité. JO du 17 février 2002. </
Édition du lundi 18 février 2002 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr