Édition du jeudi 13 juillet 2006


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Amélioration des carrières dans la fonction publique : le ministre et les syndicats signataires tirent le bilan

Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, a réuni, hier 11 juillet, le comité de suivi des accords signés le 25 janvier 2006, avec la CFDT, la CFTC et l’UNSA sur l’amélioration des carrières et sur l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique. Selon le ministre, ce « premier volet de ces engagements, les dispositions relatives à la promotion professionnelle et à l’amélioration des carrières permettront aux agents publics de bénéficier de carrières plus attractives et mieux rémunérées ». Au cours de ce comité, le ministre a présenté les textes relatifs aux dispositions statutaires. - La catégorie C bénéficiera d’une restructuration globale avec une nouvelle grille dont les caractéristiques sont les suivantes : . la revalorisation de l’indice de début de la catégorie C (porté à l’indice majoré 280, soit plus 18 euros/mois) et de l’indice terminal dans le cadre de la création d’une nouvelle échelle de rémunération E6 (porté à l’indice majoré à 415, soit plus 100 euros /mois) ; la revalorisation de l’indice terminal de la maîtrise ouvrière et technique (porté à l’indice majoré 429, soit plus 63 euros/mois) ; . la création d’un 11e échelon dans les trois premiers grades des corps et cadre d’emplois ; . la possibilité, pour tous les agents, d’aller jusqu’en haut de la catégorie C, sans changer de corps ou de cadre d’emplois ; . l’alignement en trois ans des conditions d’avancement de grade dans les corps et cadre d’emplois de la filière administrative sur ceux de la filière technique ; . le doublement des possibilités de promotion de C en B. Christian Jacob a précisé que « la restructuration des carrières de la catégorie C sera effective à la fin de l’année 2006 dans l’ensemble des trois fonctions publiques ». Plus de 150 décrets statutaires sont concernés, ce qui en fait un chantier considérable. « L’effort qui a été accompli en matière statutaire est sans doute sans précédent », selon Christian Jacob. - Pour la catégorie B : . revalorisation du début des carrières de catégorie B, avec en particulier la majoration de l’indice plancher de cette catégorie, porté à l’indice majoré 296, soit 1331 euros bruts mensuels ; . le doublement des possibilités de promotion de B en A ; . les textes sur les bonifications indemnitaires de 400 euros pour les cadres B qui plafonnent depuis plus de cinq ans ont été publiés au Journal officiel du 2 juillet. Comme les syndicats l’ont demandé, ces primes seront versées annuellement en décembre prochain. - Pour la catégorie A : . les textes sur les bonifications indemnitaires de 700 euros pour les cadres A qui plafonnent depuis plus de 5 ans ont été publiés au Journal officiel du 2 juillet. Comme les syndicats l’ont demandé, ces primes seront versées annuellement en décembre prochain ; . poursuite de la fusion et de la revalorisation des corps de catégorie A : l’ensemble des corps d’attachés bénéficiera d’un statut type d’ici la fin 2006. S’agissant du volet relatif à l’action sociale, le projet de budget pour 2007 augmente de 34 millions d’euros (+ 50 %) dont 9 millions d’euros (+ 14 %) supplémentaires au titre du volet social des accords. Cela permettra notamment la mise en place du chèque emploi service universel (CESU) dans la fonction publique, qui prendra en charge de 40 à 60 % du coût de garde des jeunes enfants, conformément aux accords du 25 janvier dernier. Les droits pour le CESU et l’aide individuelle personnalisée (AIP) pour les jeunes fonctionnaires seront ouverts dès la rentrée prochaine. La revalorisation des indemnités kilométriques est effective depuis l’arrêté du 24 avril 2006 et la majoration de l’indemnisation des frais de changement de résidence a fait l’objet du décret du 24 avril 2006, avec entrée en vigueur au 1er juillet, conformément à l’accord.<
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