Aucun droit à déduction de TVA ne peut être reconnu à une commune sur ses dépenses d'acquisition ou de construction d'un local loué contre loyer où le coût de ces dépenses n'a pas été répercuté, précise Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget

Lorsque qu'une commune donne en location après travaux un ensemble immobilier comprenant des locaux commerciaux, elle doit leur appliquer un loyer annuel égal à 4 % du prix de revient. Ce loyer est assujetti à la TVA, que doit rembourser la commune. Or, si cette dernière décide, afin de favoriser et de pérenniser la nouvelle activité, de consentir un loyer inférieur, les services fiscaux la sanctionnent par un redressement fiscal en rétablissant la TVA sur l'intégralité du loyer qui aurait dû être perçu. Serait-il possible, a demandé hier un député, de déroger à cette règle dans les zones de revitalisation rurale où les " activités commerciales, notamment alimentaires, rendent un vrai service à la population " ? Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget, a répondu que la TVA supportée au titre des dépenses exposées par un assujetti peut être récupérée uniquement si ces dépenses sont utilisées pour les besoins d'opérations soumises à la TVA et si leur coût fait partie des éléments constitutifs du prix de ces opérations. Aucun droit à déduction ne devrait donc être reconnu à une collectivité locale au titre des dépenses d'acquisition ou de construction d'un immeuble donné en location moyennant la perception d'un loyer dans le montant duquel le coût de ces dépenses n'a pas été répercuté. Toutefois, a précisé Florence Parly, il a été procédé à un aménagement en faveur de collectivités locales qui mènent des actions particulières dans le domaine économique et consentent, à ce titre, des loyers très faibles. Ainsi, il est admis d'ouvrir un droit à déduction à une collectivité qui réclame un loyer annuel égal à 4 % du prix de revient, considéré comme représentatif de l'amortissement de tels investissements. Lorsque le loyer est insuffisant au regard de ce critère, la collectivité locale concernée doit compléter à due concurrence sa base d'imposition à la TVA. Le fonctionnement de ce mécanisme a été décrit en détail dans le Bulletin officiel des impôts. Le prix de revient auquel il est fait référence s'entend soit du prix d'acquisition de l'immeuble, soit, en cas d'édification, de la base d'imposition à la TVA de la livraison à soi-même de ce bien, que la collectivité est tenue de déclarer et de taxer en application des dispositions du Code général des impôts. Dans ce dernier cas, la valeur du terrain d'emprise de l'immeuble n'est pas prise en compte si son acquisition n'a pas été grevée à la TVA, ce qui constitue une mesure favorable pour les collectivités locales. Florence Parly a enfin invité les collectivités locales concernées par cette question à se rapprocher de leur direction des services fiscaux qui leur fournira toutes les précisions nécessaires. </

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