Édition du jeudi 16 février 2012


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Taxe foncière sur les propriétés bâties: une circulaire commente les conditions de mise en œuvre de l'exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée

La loi de finances rectificative pour 2009 (article 48 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) permet, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, d’exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25% ou 50%, des constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement (donc classée «Seveso AS»), achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Cette disposition, codifiée à l’article 1383 G bis du code général des impôts, a pour objet de permettre l’octroi d’une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties alors même qu’un PPRT n’a pas encore été adopté.
Une instruction de l’administration fiscale (1) commente les conditions de mise en uvre de cette mesure et rappelle les modalités de délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Elle souligne que l’établissement classé s’entend de la zone placée sous le contrôle d’un exploitant dans laquelle se trouvent une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les installations communes ou connexes, qui contiennent des substances dangereuses.
Elle précise qu’il «est admis que l’exonération s’applique également aux constructions affectées à l’habitation même si elles ne sont que partiellement situées à l’intérieur de la zone des trois kilomètres autour de la limite de propriété de l’établissement comportant au moins une installation classée "SEVESO AS". Aucun prorata n’est effectué, l’exonération s’appliquant à l’immeuble dans son intégralité».
Pour que cette mesure s’applique, il convient que les collectivités locales et EPCI bénéficiaires de la taxe foncière prennent une délibération avant le 1er octobre d’une année pour que l’exonération s’applique à compter de l’année suivante. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
Peuvent prendre des délibérations:
«- les conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ainsi que, le cas échéant, de certains établissements publics fonciers;
«- les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues à leur profit;
«- les conseils généraux, pour les impositions perçues au profit des départements».
En cas de fusion d’EPCI, les délibérations prises sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion dès lors qu’aucune délibération n’a été prise avant le 1er octobre de l’année de la fusion par l’organe délibérant de l’EPCI issu de cette opération. Pour que l’exonération demeure applicable à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, l’EPCI issu de la fusion doit adopter une nouvelle délibération
Précisions que pour 2011, l’exonération est subordonnée à une délibération prise par la collectivité territoriale ou l’EPCI à fiscalité propre avant le 1er octobre 2010.

(1) Instruction du 6 février 2012, taxe foncière sur les propriétés bâties: exonération partielle des locaux d’habitation situes à proximité d’une installation classée «Seveso AS» (seuil haut) (NOR: ECE l 12 20430 j) publiée au bulletin officiel (série 6 c-1-12).
Pour télécharger l’instruction (PDF, 138 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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