Édition du jeudi 16 décembre 2004


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Réforme de la taxe professionnelle : la Commission Fouquet propose de favoriser la valeur ajoutée et la valeur locative foncière

Les gagnants de la réforme : le secteur de l’industrie qui verrait sa taxe professionnelle (TP) baisser de 300 à 1 600 millions d’euros, mais aussi les collectivités où sont implantées les entreprises du secteur des services (les commerçants et artisans, notamment) - lesquelles verraient leur taxe augmenter de 500 millions d'euros. Telle serait la conséquence essentielle de la réforme - «lissée» sur dix ans - proposée par la Commission Fouquet si elle est appliquée par le gouvernement. Pour autant, la commission propose de maîtriser la transition pour les collectivités locales, en limitant au maximum les effets des transferts de bases et leur répartition territoriale. Une compensation des transferts dus aux changements d’assiette est préconisée. Chaque collectivité doit pouvoir disposer, après la réforme, d’un montant de ressources équivalent, toutes choses égales par ailleurs, à celui dont elle disposait avant la réforme. Hier, la commission a présenté son rapport à ses membres avec une proposition principale : augmenter substantiellement dans l’actuelle assiette de la TP, essentiellement constituée des équipements et biens immobiliers (EBM), la part «comptable», avec la valeur ajoutée des entreprises - ou, subsidiairement, l’excédent brut d’exploitation (EBE) - et avec la valeur locative foncière. La valeur ajoutée passerait alors de quelque 50 % aujourd’hui à 80%. La commission de réforme suggère par ailleurs, comme le demande l'AMF (voir lien), de privilégier un taux local - qui serait néanmoins «encadré» entre des taux minimum et maximum - et non, comme le proposent certains commissaires, un taux national unique qui, selon eux, "garantirait mieux la neutralité de l’impôt sur les choix d’implantation des entreprises". Les experts préconisent aussi de maintenir, au moins durant la période transitoire, un mécanisme de liaison des taux garantissant une évolution cohérente du nouvel impôt avec celle des autres taxes locales. Certains membres de la commission ont cependant estimé, sans être suivis, que le mécanisme d’encadrement proposé ne rend plus nécessaire de lier les taux d’imposition locale entre eux. Pour le reste, le rapport, pour lequel les associations d’élus disposent de cinq jours (jusqu’au 20 décembre) pour réagir, propose de : - réexaminer les régimes dérogatoires pour tenir compte des principes de libre concurrence et d’égalité devant l’impôt ; - préserver les régimes particuliers, en ne modifiant pas «globalement» la situation des petites entreprises (moins de 152 500 euros de chiffre d’affaires) ; - amortir l’impact de la réforme pour les entreprises ; - faire un «exercice à blanc» en 2006 en faisant figurer, à titre indicatif, sur les avis d’imposition de la TP 2007 les bases et les montants du nouveau régime qui n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2008.c=http:
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