Édition du lundi 20 novembre 2006


Imprimer Imprimer

Projet de loi de finances pour 2007: amendements sur les valeurs locatives, la taxe professionnelle, la taxe d'habitation des gens du voyage, la taxe sur le stockage des déchets ménagers et la taxe de séjour

Les députés ont adopté plusieurs amendements, et rejeté plusieurs autres, à la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007. - Revalorisation de valeurs locatives. Il ont d’abord décidé, sur un amendement PS-UMP, de réévaluer de 1,8% (soit du montant de l’inflation prévisionnelle pour 2007) les bases de la fiscalité locale. -Taxe professionnelle. En matière de taxe professionnelle, les députés ont d’abord repoussé l’amendement de report à 2008 du versement du «ticket modérateur» par les collectivités votant une hausse de TP au-delà du plafond – voir nos autres infos de jour. Ils ont aussi reporté à l’examen du projet de loi de finances rectificative les autres dispositions concernant la TP. C’est ainsi que deux amendements de la commission des finances exonérant de TP les vendeurs à domicile indépendant (VDI) mais aussi les guides de haute montagne titulaires du brevet d’Etat d’alpinisme, ont été retirés vendredi en séance publique. -Taxe d’habitation des gens du voyage. les députés ont par ailleurs, sur amendement de la commission des finances, adopté un second report, cette fois au 1er janvier 2008, de l’application de la taxe d’habitation aux «résidences mobiles terrestres» - qui vise pour l'essentiel les caravanes des gens du voyage. La loi prévoit aujourd’hui que la caravane est reconnue comme une habitation et mentionne la dénomination de la taxe comme «taxe d’habitation des résidences mobiles terrestres» et non plus comme «taxe représentative de la taxe d’habitation». L’an dernier, le Parlement avait voté, dans le cadre du projet de finances 2006, la création de cette taxe en la fixant à 25 euros par mètre carré, au profit des collectivités qui respectent leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. -Taxe sur le stockage de déchets ménagers. Autre amendement adopté, sur proposition de Jacques Pélissard, député du Jura et président de l’AMF: l’extension à toutes les installations de stockage de déchets ménagers de la taxe prélevée par les collectivités locales les accueillant. L’an dernier, le Parlement avait décidé de permettre aux collectivités accueillant des unités de stockage de déchets ménagers installées depuis 2006 de prélever une taxe de 3 euros par tonne. L’amendement adopté étend cette taxe à l’ensemble des équipements «quelle que soit leur date de mise en service». -Définition européenne des PME. Les députés ont retenu comme définition d’une PME celle retenue en droit communautaire (75% des droits détenus par personnes physiques ou par sociétés familiales) pour bénéficier du dispositif Madelin de réduction d’impôt pour les souscriptions de capital dans ces entreprises. -Taxe de séjour. Enfin, les députés ont voté un amendement PS renforçant les sanctions contre les organismes collecteurs de la taxe de séjour ne respectant pas leurs obligations. Celui-ci renforce le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de non-respect des formalités et obligations liées à la perception de la taxe de séjour.</
Édition du lundi 20 novembre 2006 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France