Édition du mardi 23 février 2010


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Pas de réintroduction formelle du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour la détermination de la compensation-relais de taxe professionnelle 2010

L’Assemblée nationale ce mardi, puis le Sénat le 25 février, devraient adopter définitivement le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, après passage, la semaine dernière, en commission mixte paritaire (CMP). A noter qu’au final, la CMP a, lors de son examen du PLFR pour 2010, supprimé la réintroduction par le Sénat du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 (+1,2%) pour la détermination des bases de taxe professionnelle 2010. La réforme de la taxe professionnelle, prévue par la loi de finances pour 2010, n’avait en effet pas prévu que, pour le calcul de la compensation-relais pour la suppression de la TP en 2010, cette revalorisation des valeurs locatives serait prise en compte. Dans plusieurs cas, l’administration fiscale ne l’a donc pas appliquée pour ce calcul et plusieurs sénateurs, tel Jean-Paul Alduy, président de la communauté d'agglomération de Perpignan Méditerranée, s’en sont formalisés. Ils avaient donc adopté, à l’article 4 ter, une mesure prévoyant d’ajouter à l'article 1640 B du Code général des impôts, après les mots «bases de taxe professionnelle», les mots «et du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 visé au zd de l'article 1518 bis». Selon les sénateurs le manque-à-gagner pour les collectivités est important puisque, ont-ils calculé, la part correspondante représenterait 17% des bases de TP. Mais la CMP, dont les co-rapporteurs sont Gilles Carrez pour l’Assemblée nationale et Philippe Marini pour le Sénat, ne les a pas suivis et a supprimé l’article 4 ter du texte. Pour la CMP, l’article ne sert à rien puisque, des propos du gouvernement durant les débats sur la loi de finances, ils ont tiré la conclusion que le coefficient de revalorisation des valeurs locatives est applicable à la compensation-relais. Reste à faire appliquer par l’administration fiscale cette interprétation, sans le «filet» proposé par le Sénat qui avait le mérite de lever toute ambiguïté. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.
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