Édition du mardi 5 avril 2011


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Nouvelles dispositions fiscales: plusieurs commentaires officiels

En cette période de préparation des budgets et des décisions fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, les administrations de l’Etat commentent les nouvelles dispositions qui concernent la fiscalité locale. Ainsi, la Direction générale des finances publiques, après avoir diffusé hier une instruction sur le régime d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), commente aujourd’hui, tout d’abord le nouveau schéma de financement de la suppression de la taxe professionnelle mis en place à compter de 2011 et plus particulièrement les transferts des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que d’une fraction des frais de gestion perçue sur ces parts, qui est opéré sous la forme d’une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des communes et des EPCI à fiscalité propre (1). Corrélativement, les parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont supprimées à compter de 2011 et les frais de gestion perçus par l’Etat passent de 8% à 3%. Ce commentaire précise que la création de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a donc pas pour effet d’augmenter la pression fiscale exercée sur les redevables de cette taxe. La seconde instruction (2) qu’il convient de signaler n’a pas trait à la réforme de la taxe professionnelle mais au dégrèvement partiel de taxe d'habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ce dégrèvement, institué par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, article 102), est accordé au titre des trois années suivant celle du relogement. Il est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année concernée pour le nouveau logement et le montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année du relogement, c'est-à-dire pour l'ancien logement. Ajoutons qu’une autre instruction (3), qui ne concerne que les entreprises contribuables, commente le dégrèvement temporaire, au titre des années 2010 à 2013, de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes prévue par l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. (1) Instruction du 25 mars 2011 (série 6 F-1-11), relative au transfert de la taxe additionnelle a la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et des établissements publics de coopération (NOR: ECE l 11 20409 J). (2) Instruction du 25 mars 2011 (série 6 D-1-1), taxe d’habitation: dégrèvement partiel en faveur des contribuables reloges en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionne au titre du programme national de rénovation urbaine (NOR: ECE L 11 20408 J). (3) Instruction du 28 mars 2011 (série 6 E-1-11) contribution économique territorial, dégrèvement transitoire (NOR: ECE L 11 10009 J). - Pour accéder à l’instruction série 6 F-1-11, utiliser le premier lien ci-dessous (PDF, 135 Ko). - Pour accéder à l’instruction relative au dégrèvement de la taxe d’habitation, utiliser le second lien ci-dessous (PDF, 102 Ko). - L’instruction relative au dégrèvement transitoire de la CET est consultable à l’adresse suivante (PDF, 131 Ko): http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32789.pdf
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