Édition du lundi 25 avril 2005


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Les exonérations et dégrèvements accordés pour la taxe professionnelle de certains secteurs

Deux instructions fiscales explicitent les exonérations et dégrèvements accordés pour la taxe professionnelle de certains secteurs. Pour les entreprises utilisant des véhicules routiers, des autocars d’au moins 40 places et des bateaux (1), l'article 29 de la loi de finances pour 2005 élargit, à compter des impositions établies au titre de 2004, le champ d’application du dégrèvement prévu à l’article 1647C du code général des impôts. Ainsi, les entreprises qui disposent de véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, de tracteurs, de bateaux de transport de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure bénéficient, par véhicule ou par bateau, d'un dégrèvement de taxe professionnelle de 244 € au titre de 2004 et de 366 € à compter des impositions établies au titre de 2005. Pour les photographes auteurs (2), l’article 108 de la loi de finances pour 2004 a modifié les dispositions de l’article 1460 du code général des impôts (CGI) prévoyant des exonérations de taxe professionnelle en faveur de certaines professions artistiques. Sont désormais exonérés de taxe professionnelle les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits portant sur leurs œuvres photographiques. A noter aussi, une instruction (3) de la Direction générale des Douanes sur les formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). (1) Instruction fiscale 6E-4-05 n°60 du 1er avril 2005 (2) Instruction fiscale 6E-3-05 n°59 du 31 mars 2005 (3) Instruction NOR/ECO/D/05/00020 du 17 mars 2005
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