Édition du lundi 6 juillet 2009


Imprimer Imprimer

La liste des zones éligibles au crédit de taxe professionnelle est publiée

Deux arrêtés fixent la liste des zones éligibles au crédit de taxe professionnelle (1). L’article 1647 C sexies du Code général des impôts (CGI) accorde aux entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service, situées dans des zones d’emploi reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations un crédit de taxe professionnelle égal, dans la limite des règles communautaires concernant les aides «de minimis», à 1.000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Le crédit de taxe est applicable dans les zones d’emploi reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations. 2.504 communes sont visées par la liste des zones d'emploi «dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi». Parallèlement, 2.174 communes sont concernées par les vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2006 parmi celles «caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2008 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10% au 31 décembre 2006.» (1) - Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du Code général des impôts. Voir premier lien ci-dessous. - Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du Code général des impôts, JO du 3 juillet 2009. Voir deuxième lien ci-dessous.
Édition du lundi 6 juillet 2009 image


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

Le Comité des finances locales examinera demain le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2009


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

Le gouvernement présentera aux élus la réforme de la taxe professionnelle mercredi 8 juillet


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

La liste des zones éligibles au crédit de taxe professionnelle est publiée


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

Revenu de solidarité active (RSA): 1,3 million de foyers commencent à percevoir l'allocation


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

Grippe A/H1N1: les mesures du haut commissariat à la Jeunesse pour les accueils collectifs de mineurs pour la période estivale


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

Brice Hortefeux appelle les parents et les responsables publics à se mobiliser pour prévenir les risques d'accidents dans les piscines privées


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

Emplois de vie scolaire: «La lutte contre la précarité est-elle la priorité du gouvernement?», demande l'Assemblée des départements de France (ADF)

Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France