Édition du mardi 5 avril 2011


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Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2011: la circulaire de la DGCL est en ligne

Alors que les communes viennent de recevoir leurs états de notification des bases d’imposition pour 2011, et que ce sera aussi le cas des établissements publics de coopération intercommunale dans quelques jours, la Direction général des collectivités locales (DGCL) met en ligne la circulaire annuelle relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2011 (1). Cette circulaire, qui constitue un guide, recense et commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, EPCI, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées. Comme les années antérieures, afin de faciliter sa lecture le texte comporte un glossaire des expressions utilisées et un tableau récapitulatif des différents dispositifs intervenant dans la fixation des taux. Le document « se compose de quatre fascicules: «- Communes «- Établissements publics de coopération intercommunale «- Départements «- Régions». Comme le signale les auteurs de ce commentaire, en 2011, l'opération de vote des taux a comme préalable la détermination des taux de référence. «Cette notion a été créée pour permettre de passer du taux existant avant la réforme à un taux qui intègre à la fois les transferts de part de taux d'autres niveaux de collectivités et la réduction des frais d'assiette et de recouvrement consentie par l'Etat». Ces taux seront calculés par la DGFIP et donnés sur les états n° 1259. Le taux de référence de cotisation foncière des entreprises (CFE) d'une commune est le taux qui a été appliqué en 2010 pour la CFE aux entreprises situées le territoire de la commune. En ce qui concerne le vote des taux, les différentes situations sont présentées (variations proportionnelle ou régimes dérogatoires) et agrémentés d’exemples. Communes non membres d'un EPCI à fiscalité propre en 2010 Pour les communes qui n'étaient pas membres d'un EPCI à fiscalité propre en 2010, il a été calculé pour la première fois en 2010 en faisant la somme du taux communal relais voté en 2010 et des taux départemental et régional de taxe professionnelle (TP) applicables sur le territoire de la commune pour les impositions au titre de l'année 2009. Le cas échéant, s'il existait un taux de la cotisation de péréquation applicable dans la commune pour les impositions au titre de 2009, il majorait le taux de référence. Par ailleurs, deux corrections étaient effectuées pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 16% des bases de TP et de la baisse des frais d'assiette et de recouvrement consentie par l'Etat à compter de 2011. Communes membres en 2010 d'un EPCI à fiscalité additionnelle Pour les communes membres en 2010 d'un EPCI à fiscalité additionnelle, le taux de référence 2010 de la CFE a été calculé pour la première fois en 2010 en faisant la somme du taux communal relais voté en 2010 et de la fraction complémentaire des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l’EPCI pour les impositions au titre de l'année 2009. Le cas échéant, s'il existait un taux de la cotisation de péréquation applicable dans la commune pour les impositions au titre de 2009, il majorait le taux de référence. La fraction destinée à l'EPCI est le rapport exprimé en pourcentage entre, d'une part, le taux intercommunal relais et, d'autre part, la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation-relais versée à ces communes: cette fraction est utilisée à la fois pour la CFE et pour la taxe d'habitation; la fraction complémentaire destinée aux communes est le complément à 100% de cette fraction. Par ailleurs, deux corrections étaient effectuées pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 16% des bases de TP et de la baisse des frais d'assiette et de recouvrement consentie par l'Etat à compter de 2011. Ce taux de référence 2010 a été utilisé pour les impositions des entreprises à la CFE au titre de l'année 2010. Il sert de taux de départ pour la fixation des taux de 2011. Pour les autres taxes, (la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe foncière sur les propriétés bâties), le taux de référence est celui qui servira de point de départ au taux voté en 2011 pour chacune de ces taxes. (1) Circulaire du 2 8 mars 2011 (NOR: COT/B/11/08004/C) relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2011. Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 549 Ko).
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