Édition du mercredi 21 mai 2003


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Fiscalité de France Télécom : les maires de villes moyennes dénoncent une «nouvelle réduction de l'autonomie fiscale des collectivités locales»

«Il peut apparaître profondément injuste qu’un fonds de péréquation tel que le FNPTP (Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), destiné en pratique à compenser les pertes de bases des collectivités soit, par les mécanismes de compensation mis en place, indirectement alimenté et de façon pérenne par les collectivités qui seront elles-mêmes victimes des restructurations de France Télécom», écrit cette semaine la lettre «Ondes Moyennes». La publication de la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM), présidée par Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne, revient ainsi sur le retour dans le droit commun de la fiscalité de France Télécom, une disposition votée dans la loi de finances pour 2003. Les modalités de l’intégration de ces établissements dans les bases de taxe professionnelle, mais surtout de leur compensation, suscitent des interrogations chez les élus des villes moyennes. «Si les villes moyennes et leurs intercommunalités, écrit la lettre hebdomadaire, semblent prêtes à ne pas gagner grand chose du retour de la fiscalité de France Télécom dans le droit commun, elles peuvent légitimement s’interroger sur la neutralité de cette opération pour l’Etat. En aucun cas, elles ne seront disposées à accepter une atteinte supplémentaire à leur autonomie fiscale.» C’est la compensation de ces bases d’imposition au profit de l’Etat qui semble à l’origine d’une «nouvelle réduction de l’autonomie fiscale des collectivités locales». Un mécanisme de prélèvement sur la compensation perçue au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle des collectivités concernées a été mis en place, afin que l’ancienne contribution de l’Etat alimentant le FNPTP soit pérennisée (271 millions d’euros). Ce prélèvement est actualisé chaque année en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) alors que, dans le même temps, la dotation de l’Etat versée au FNPTP au titre de l’ex-contribution de France Télécom n’est, quant à elle, pas indexée… Les bases d’imposition de 2003 de France Télécom sont désormais soumises aux taux décidés par les communes et groupements sur le territoire desquels ses établissements sont situés. Or, le taux à prendre en compte pour les groupements à taxe professionnelle unique (TPU) est celui applicable en 2002 sur le territoire de chaque commune disposant des établissements visés et non pas celui voté par le groupement. Ainsi, pour les maires de villes moyennes, «l’application de ces dispositions va à l’encontre de l’objectif même de mutualisation de la TPU et plus généralement de toute justice fiscale. En effet, les groupements intercommunaux à TPU ayant opté pour la réduction des écarts de taux peuvent, dans certains cas, supporter l’historique d’un taux défavorable et dont ils n’avaient pas la maîtrise avant leur passage en TPU, pour un prélèvement sur la compensation de la part salaires qui en revanche affecte l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale». Ils estiment que «le mécanisme de compensation qui a été mis en place dans la loi de finances pour 2003 semble assurer une pérennisation des ressources de l’Etat à partir de bases qui pourraient, compte tenu des incertitudes financières pesant sur cette entreprise et des processus de filialisation engagés, être amenées à évoluer à la baisse dès cette année. Dans certaines collectivités, les pertes de richesse fiscale seront ainsi sans effet sur le montant de leur prélèvement annuel».
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