Édition du jeudi 7 février 2019


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Automatisation du FCTVA, loi Notre : la commission des finances de l'AMF avance ses propositions

Réunie mardi dernier, la commission des finances de l’AMF a fait le point sur l’avancement de la réforme d’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et mis en avant quelques points jugés encore « problématiques ». Cette refondation du dispositif pilotée par Nathalie Marthien, préfète et conseillère du gouvernement, reportée en 2020 reste une réforme « positive », rappelle toutefois le président de commission, Philippe Laurent, qui indique que celle-ci permettra « d’éviter certaines lourdeurs et accélérer le versement » du FCTVA.
Bien que le nouveau dispositif « va générer 250 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour l’État », le secrétaire général de l’AMF souhaite « régler quelques cas ponctuels qui posent problème » pour un certain nombre de communes. En cause, notamment, l’exclusion des honoraires d’urbanisme du bénéfice du fonds. En effet, les dispositifs informatiques doivent respecter une double contrainte : la prise en compte du compte dans sa globalité sans possibilité de le fractionner et le respect du taux de remboursement.
Il propose ainsi de mettre en place des dispositions intermédiaires, des « exceptions », avec « éventuellement des compensations » pour les comptes de l’année 2018 – « voire 2019 » - avant que « la règle du jeu ne change définitivement ». Il demande également qu’un « état des lieux » soit réalisé sur les impacts du nouveau dispositif afin de déterminer les pertes et les gains attendus pour les communes et les EPCI.
Par ailleurs, au regard des dispositions de la loi de finances, la commission a regretté, selon l’AMF, la « perte des bases fiscales », « l’État contrairement à son engagement de départ ne compensant pas l’exonération totale de la taxe d’habitation dont bénéficient certaines personnes modestes (les vieux parents) » - et déploré la « rétroactivité de la mesure ».
Concernant le Grand débat national engagé par le gouvernement, la commission « a souligné qu’il était urgent d’établir rapidement les propositions de l’AMF » et « a particulièrement insisté sur des propositions à transmettre rapidement concernant les modifications à apporter à la loi Notre », avec pour mot d’ordre : « La liberté redonnée aux maires ».
La commission des finances a ainsi demandé, indique l’AMF, que « les maires recouvrent la liberté de choisir les compétences transférées, notamment en matière d’eau et d’assainissement qui doivent rester optionnelles, mais aussi à travers l’intérêt communautaire pour d’autres compétences, la correction des effets pénalisants sur les dotations communales de l’élargissement des périmètres intercommunaux, davantage de pragmatisme dans les décisions des préfets de région notamment sur les transports scolaires lors d’intempéries... » 
Enfin, la commission a rappelé que l’ensemble de ces dispositifs a conduit à une augmentation de la dépense publique d’une part, et à un recul de la parité d’autre part.
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