Édition du mercredi 30 mai 2018


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Taxes de séjour pour les hébergements non classés : les collectivités invitées à délibérer avant le 1er octobre

Les ministères de l’Intérieur, Bercy et les directions générales des collectivités locales et des entreprises ont publié, lundi 28 mai, la quatrième version du guide pratique sur les taxes de séjour (forfaitaire ou au réel). Où l’on apprend que de nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Parmi les nouveautés, on retiendra l’instauration de la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, de type Airbnb.
Conséquence : les collectivités ayant déjà institué la taxe de séjour ou souhaitant l'instituer à compter de 2019 - communes touristiques, littorales, de montagne et les autres collectivités à condition de réaliser des actions de promotion en faveur du tourisme - sont invitées à prendre une délibération, avant le 1er octobre 2018, afin d’adopter un taux compris entre 1% et 5% qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne. Le tarif applicable ne doit toutefois pas dépasser le tarif le plus élevé adopté par la commune ou l'EPCI ni dépasser le tarif maximal applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles qui est de 2,30 euros. Les mineurs restent exonérés. 
Airbnb collecte déjà la taxe de séjour dans 50 communes. Il a annoncé l'extension de la collecte à compter de cet été. « D’ici le 1er juillet 2018, nous avons l’objectif de collecter dans toutes les villes qui ont instauré une taxe de séjour au réel et où nous avons dès lors la possibilité de collecter et reverser cette taxe », écrit la plateforme. De toute manière, en application du projet de loi de finances rectificative pour 2017, la collecte de la taxe de séjour par les plateformes deviendra obligatoire dans l'ensemble des communes françaises concernées à partir du 1er janvier 2019.
Si jamais cette délibération n’était pas prise par les collectivités avant le 1er octobre 2018, précise le guide, le manque à gagner pour la collectivité risque d’être considérable : « Aucun touriste séjournant dans un hébergement non classé ne sera soumis à la taxe de séjour sur ces catégories d’hébergement. » Et ce, même si la collectivité concernée a déjà pris une délibération instituant la taxe de séjour.
La nouvelle délibération fixera dans le même temps les tarifs applicables aux hébergements classés. Au total, il existe 8 tarifs correspondant à 8 catégories d’hébergements définies par la loi. Elles englobent les palaces, les hôtels de tourisme, les villages de vacances ou encore les ports de plaisance. Le guide multiplie les mises en situation et les cas concrets pour faciliter la compréhension. Il évoque aussi les cas d’exonérations.
Les EPCI, compétents depuis l’adoption de la loi Notre en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », peuvent, quant à eux, faire voter une délibération instituant une taxe de séjour intercommunale qui s’appliquerait sur l’ensemble du territoire. À moins qu’une commune, qui a « préalablement institué la taxe et dont la délibération est en vigueur », mette son veto par délibération « dans un délai de deux mois après la publication de la délibération intercommunale ». Dans ce scénario, « l’EPCI percevra la taxe sur le reste du territoire intercommunal ». À l’inverse, si la commune n’intervient pas, elle « perd alors sa faculté de percevoir la taxe ».
De leur côté, les EPCI issus de fusion peuvent délibérer jusqu'au 1er février de l'année au cours de laquelle la fusion produit ses effets sur le plan fiscal.
L’ultime cas évoqué est celui des départements. Ces derniers « peuvent également instituer, par une délibération prise avant le 1er octobre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante, une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI ».
Par ailleurs, les collectivités concernées sont invitées à bien renseigner les tarifs adoptés dans OCSITAN (application gérée par la DGFiP). Cette démarche est indispensable pour permettre la collecte de la taxe par les plateformes.
En 2016, le produit total de la taxe de séjour s’est élevé, selon le guide, à 364 millions d’euros, réparti entre les communes (236 millions d’euros), les EPCI (109 millions d’euros) et les départements (19 millions d’euros).
Ludovic Galtier
Télécharger la quatrième version du guide sur les taxes de séjour
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