Projet de loi organique sur l'autonomie financière : les Commissions des finances et des lois de l'Assemblée nationale l'adoptent sans modification majeure

Les Commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale ont toutes deux adopté la semaine dernière, sans modification majeure, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le texte vise d’abord (art.1) à «préciser les modalités suivant lesquelles se mesure l'autonomie financière des collectivités territoriales». Le texte propose aussi de définir en second lieu les ressources propres des collectivités territoriales, objet de l'article 2. Il s'agit du seul article que les deux commissions ont modifié, sur un plan simplement rédactionnel. La Commission des finances a notamment précisé que les impositions de toutes natures visées à l'article 2 du projet de loi comme constituant des ressources propres des collectivités territoriales, sont celles reçues en application du deuxième alinéa l'article 72-2 de la Constitution. Le texte définit ensuite « l'ensemble de leurs ressources », objet de son article 3, en précisant qu'elles comprennent notamment "le produit des impositions de toutes natures", c'est-à-dire les impôts locaux et la part d'impôts nationaux que l'Etat a transférée aux collectivités. Par ailleurs, l'article 3 précise que la "part déterminante" des ressources est celle qui "garantit la libre administration des collectivités territoriales (...) compte tenu des compétences qui leur sont confiées". Cet article ajoute que cette part "ne peut être inférieure" au niveau atteint en 2003. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, "cette disposition garantit la fin du mouvement de remise en cause de la fiscalité constaté ces dernières années". Le projet fixe aussi le plancher au-dessus duquel doit être maintenu le rapport entre ces ressources propres et l'ensemble de ces ressources, défini lui aussi à cet article 3. Enfin, le texte définit les catégories de collectivités territoriales pour lesquelles la règle de l'autonomie financière doit être constatée.

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