Édition du lundi 23 mars 2009


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Obligations budgétaires et comptables spécifiques aux communes de plus de 3.500 habitants: les conséquences du recensement

Dans une note publiée sur son site Internet, l’AMF précise les conséquences du recensement sur les obligations budgétaires et comptables spécifiques aux communes de plus de 3.500 habitants. Elle rappelle que l’article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, «à l’occasion d’un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d’un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente». Selon la note de l’AMF, les collectivités qui devraient appliquer de nouvelles règles budgétaires et comptables selon leur nouvelle population ne seront donc tenues de le faire qu’à compter du vote du budget 2010. «Bien entendu, précise-t-elle, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper ces changements.» Dans le courant de l’été 2009, et afin d’aider au mieux les ordonnateurs à se préparer, la Direction générale des finances publiques (DGFIP): - établira, en se rapprochant de l’INSEE, une liste des collectivités concernées par ces changements de règles budgétaires et comptables; - communiquera auprès de son réseau pour faciliter ces changements auprès des ordonnateurs. La note rappelle aussi les spécificités des communes de moins de 500 habitants: «- une nomenclature comptable simplifiée; - la possibilité de réintégrer les dépenses et les recettes du service d’eau et d’assainissement dans le budget principal, lorsque ce service est géré sous forme de régie simple ou directe.» Quant aux communes de 3.500 habitants et plus, trois particularités distinguent les budgets de ces catégories de communes, qu’ils soient votés par nature ou, pour les communes de plus de 10.000 habitants, par fonction: - l’intégration des spécificités comptables et budgétaires propres aux communes de 3.500 habitants et plus, avec notamment l’amortissement des immobilisations et le rattachement des produits et des charges à l’exercice; - la présentation croisée nature/fonction; - la production d’annexes et d’informations complémentaires conformément aux dispositions contenues dans la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République - codifiées à l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales. Pour télécharger la note, voir lien ci-dessous.
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