Édition du lundi 18 avril 2011


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Montant des remboursements des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie pour les manifestations sportives et communales: l'augmentation est plafonnée à 15% par an

Un arrêté paru ce dimanche (1) fixe le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Cette année, l’augmentation de la rémunération de services est limitée à 15%. Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie avant la parution de l’arrêté, « montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut, jusqu'au 1er juillet 2011, excéder de 15% le montant total facturé en 2010 et, pour chacune des années ultérieures jusqu'au 1er juillet 2014, le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 15 %». Cette question a fait l’objet d’un long débat le 16 décembre 2010 au Sénat lors de l’examen des dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2010. En effet, l’article 4 (article 3 du projet de loi) ratifie le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le régime des redevances pouvant être perçues par l'Etat pour la réalisation de certaines prestations par les services de police et de gendarmerie. Ce décret institue tout d'abord un tarif unique forfaitaire, déterminé par arrêté, pour la mise à disposition des personnels de gendarmerie et de police. Fixé à 12,33 euros de l'heure en 2010, ce tarif sera porté à 13,95 euros en 2011, 16 euros en 2012, 18,45 euros en 2013 et 20 euros en 2014. Il harmonise les conditions de remboursement en retenant le principe d'un conventionnement préalable entre le représentant de l'Etat et l'organisateur de la manifestation afin de définir les modalités techniques et financières du concours de la force publique, et étend l'obligation d'assurance du bénéficiaire des prestations de sécurité, qui préexistait pour la gendarmerie nationale, au régime commun police-gendarmerie. Les sénateurs, sans contester la nécessité de ratifier ce décret, s’interrogeaient d’une part «sur les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre apportent leur concours en dehors de leur mission strictement régalienne»; et d’autre part sur les conséquences de ces dispositions sur l‘organisation de manifestations notamment en milieu rural. Ils faisaient aussi part de l’inquiétude suscitée par «l’alignement des tarifs de la gendarmerie sur ceux de la police et sur les conséquences préjudiciables de ce renchérissement sur l’équilibre financier des opérations conduites, en particulier, pour les courses cyclistes». Lors du débat, François Baroin, ministre du Budget et des Comptes publics, devait rappeler que les règles tarifaires de la police et de la gendarmerie étaient différentes jusqu’à une période récente. Par exemple, «le remboursement de la mise à disposition d’un agent était établi, pour la police, sur la base d’un forfait horaire unique s’élevant, par agent concerné à 12,33 euros», tandis qu’il était établi «pour la gendarmerie, sur le fondement de trois tarifications différentes, en fonction du grade détenu par le militaire: 57,80 euros pour les officiers, 38,28 euros pour les sous-officiers, 14,62 euros pour les volontaires». Il faisait aussi observer que «les tarifs appliqués pour ces services d’ordre étaient très inférieurs aux moyens réels, estimés à 35 euros par agent et par heure», et que «dans ces conditions, les organisateurs des manifestations étaient en quelque sorte incités, par facilité et souci d’économie, à solliciter le concours des forces de l’ordre pour des tâches qui ne relèvent pas des obligations normales de l’État». Il indiquait devant la représentation nationale que «des négociations et des discussions sont menées entre le ministère de l’intérieur, qui a la responsabilité tutélaire des forces de l’ordre, et les fédérations directement concernées ou impactées, pour la protection de manifestations de grande, moyenne ou petite ampleur, dans les communes». Après avoir rappelé que «les objectifs poursuivis consistent, d’une part, à ne pas détourner les forces de police et de gendarmerie de leur priorité, à savoir la lutte contre la délinquance, et, d’autre part, à poursuivre l’accompagnement des manifestations sportives et culturelles locales», il précisait que «la tarification sera modulée en fonction de la manifestation» et qu’il était «important et même essentiel qu’elle demeure moins élevée pour les petites manifestations qui ne bénéficient pas de ressources élevées, comme les courses cyclistes locales ou les foires». Parallèlement, ajoutait-il, «nous essaierons, à la suite des discussions – le ministère de l’intérieur communiquera d’ailleurs sur ce point –, de franchir des étapes parfaitement acceptables et ne remettant pas en cause l’existence même d’une association ayant beaucoup apporté à telle ou telle commune.» Au cours du débat, le ministre devait aussi rappeler que «la surveillance par les forces de l’ordre des petites manifestations, comme les vide-greniers qui ont lieu une fois par an dans les petites communes à dimension rurale» demeure «encore gratuite» en 2011. (1) Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie (JO du 17 avril 2011). - Pour accéder au texte de l’arrêté, utilisée le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif sur cette question, utiliser le second lien ci-dessous.
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