Édition du jeudi 3 décembre 2009


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Michel Mercier propose au Comité des finances locales (CFL) de créer un groupe de travail sur l'évolution des critères et modalités d'attribution des dotations en faveur des territoires ruraux

Le Comité des finances locales, réuni hier 2 décembre, a entendu une communication de Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, sur la réforme de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le ministre a suggéré que soit constitué, dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour l’année 2011, un groupe de travail pour examiner les possibilités d’évolution des critères et modalités d’attribution des dotations de l’Etat «en faveur des territoires ruraux (DSR, partie de la dotation globale de fonctionnement, et dotation de développement rural - DDR), qui représentent ensemble près de 900 millions d’euros par an», a-t-il indiqué dans un communiqué. Le 16 juin dernier, un groupe de travail du Comité des finances locales avait examiné les travaux préparatoires de la Direction générale des collectivités locales en vue de réformer cette dotation. Tirant le bilan de la répartition de la DSR, la DGCL avait constaté dans son rapport au Comité un «arrosage» de la part péréquation. Elle avait émis six propositions: - resserrer le critère potentiel financier (PF): ne pourraient bénéficier de la part péréquation que les communes dont le PF est inférieur à 1,25 fois le PF moyen de leur strate (au lieu de 2 actuellement). Ceci exclurait 3.900 communes; - ou interdire le cumul de la DSR bourgs-centres et de la DSR péréquation, ce qui serait défavorable aux bourgs-centres; - ou fusionner les deux parts; - ou ne pas comparer le potentiel financier par strate mais par rapport à la moyenne de l’ensemble des communes de moins de 10.000 habitants (ce qui favoriserait les communes les plus importantes); - ou articuler DSR et dotation d’intercommunalité: les communes membres d’une communauté urbaine ou d’agglomération seraient non éligibles à la DSR; - ou supprimer les attributions intérieures à un certain seuil (ex: 1.000 euros), ou fusionner les deux parts, exclure les communes bénéficiant de la DSU, celles membres d’une communauté urbaine ou d’agglomération, et celles ayant un PF supérieur à un certain plafond. Ces mesures permettraient de concentrer la DSR sur les communes en ayant le plus besoin. Gilles Carrez, président du CFL, avait alors souhaité que la notion de bourgs-centres soit conservée, après avoir été affinée, et avait formulé les propositions de simulations suivantes: - étude des conséquences du non-cumul DSU-DSR; - fusion de la dotation nationale de péréquation de la taxe professionnelle et de la dotation de solidarité rurale; - resserrement du critère potentiel financier (inférieur à 1,5 au lieu de 2), application d’un seuil de versement de 1.000 euros (569 communes concernées).
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Michel Mercier propose au Comité des finances locales (CFL) de créer un groupe de travail sur l'évolution des critères et modalités d'attribution des dotations en faveur des territoires ruraux


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