Édition du mardi 7 avril 2009


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Loi de finances rectificative pour 2009: les communes, leurs EPCI et les syndicats d'électricité pourront financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement via un fonds de concours

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 devrait être définitivement adopté cette semaine par le Parlement, via le texte de la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs). Très peu de dispositions visent les collectivités locales. Cependant, l’une d’entre elles (art 8A) permettra aux communes, à leurs EPCI et aux syndicats d'électricité de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement via un fonds de concours. Celui-ci, qui ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par son bénéficiaire, devra cependant être approuvé à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux, ou des organes délibérants des EPCI concernés. Une autre disposition (art. 8) prévoit la possibilité d'octroi de la garantie de l'État aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois pour l'achat, le stockage et la mobilisation des bois issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009. La garantie de l'État peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros de prêts, dans les conditions suivantes: 1- La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80%; 2 - Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011; 3 - Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009. Enfin, le Parlement devrait rétablir le prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Cette disposition, adoptée dans le projet de loi «Logement et lutte contre l’exclusion», avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’un tel prélèvement «entre dans la catégorie des impositions de toutes natures pour lesquelles l'article 34 de la Constitution impose que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement». Or, la loi déférée avait renvoyé à un décret au Conseil d'État le soin de définir le «potentiel financier» annuel moyen constituant l'assiette et le seuil de déclenchement de cette imposition. «Il avait également renvoyé, sans l'encadrer suffisamment, le taux de ce prélèvement. Dès lors le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence et l'article 4 a été censuré», indiquait le Conseil. Or, cette fois, le texte définit ce «potentiel financier» annuel moyen ainsi que le taux de prélèvement. Pour accéder au texte de la commission mixte paritaire, voir lien ci-dessous.
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