Édition du jeudi 24 octobre 2002


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Les règles de fixation des taux de taxe professionnelle unique des groupements sont aménagées

Une imprécision dans un passage de notre information du 23 octobre 2002 a rendu peu compréhensible une disposition adoptée par les députés dans le projet de loi de finances pour 2003. Nous écrivions que, lors de l’examen de cette disposition, les députés ont abrogé la règle qui autorisait les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique à ne pas diminuer le taux de la taxe professionnelle lorsque soit le taux de la taxe d’habitation, soit le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières diminuait. L’Assemblée nationale a en fait aménagé le dispositif en supprimant la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1 636 B deciès du Code général des impôts. Ainsi, lorsqu'un EPCI levant la taxe professionnelle unique (TPU) utilise la possibilité de ne pas baisser son taux de taxe professionnelle, alors que les impôts ménages des communes membres ont diminué l’année précédente, la possibilité, les années suivantes, d’augmenter le taux de taxe professionnelle du groupement ne sera plus réduite de moitié.
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