Édition du lundi 26 septembre 2011


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Les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux finances locales seront présentées demain aux membres du Comité des finances locales

Demain, comme le prévoit la loi, Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, et Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, présenteront au Comité des finances locales (CFL) les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux finances locales. En ce qui concerne les dotations de l’Etat aux collectivités locales, l’objectif est de respecter la trajectoire de redressement des comptes publics inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014. Il convient de rappeler que la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2011 et 2012 a conduit le Gouvernement à prendre des mesures d’économies supplémentaires dès cette année et pour l’année prochaine, mesures qui ont été intégrées au 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2011. En ce qui concerne 2012, de nouvelles actions - réductions des crédits ou modifications voir suppression d’allègements fiscaux («niches fiscale») - devraient être proposées. Lors de cette séance de travail du CFL, le Gouvernement doit aussi présenter le rapport relatif au fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), prévu par l'article 125 de la loi de finances pour 2011, qui doit entrer en vigueur en 2012 puis monter en puissance progressivement d’ici 2015. Le législateur en a défini les grands principes, confiant au Gouvernement le soin de préparer un rapport analysant différentes hypothèses et formulant des propositions. C’est au vu de ces travaux que le législateur devra arrêter en loi de finances pour 2012 les modalités précises du dispositif. En outre, le rapport annuel 2010 du fonds d'allocation des élus en fin de mandat sera présenté au CFL qui devra aussi se prononcer sur plusieurs projets de décrets. Parmi ceux-ci, figurent: - un projet de décret relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes; - un projet de décret relatif au fonds de péréquation des recettes provenant des éoliennes en mer et notamment définissant la notion de «communes concernées»; - un projet de décret relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes; - un projet de décret portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'imposition locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire.
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