Édition du lundi 23 mars 2009


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L'Assemblée rétablit la péréquation financière entre organismes HLM et repousse encore la révision générale des bases de la fiscalité locale

La trésorerie excédentaire des organismes d'habitation à loyer modéré qui n’investissent pas assez sera finalement taxée au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le gouvernement a fait voter vendredi à l'Assemblée un amendement à la loi de finances rectificative pour 2009 rétablissant le prélèvement sur les organismes gestionnaires du logement social à trésorerie excédentaire. Selon cet amendement, un prélèvement sur les ressources des bailleurs sociaux ayant une «activité d'investissement réduite» sera mis en place à partir du 1er janvier 2010. Le dispositif vise les mieux dotés des 800 organismes français de HLM: entre 60 et 70 d'entre eux disposent de 500 millions d'euros d'excès de trésorerie. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition inscrite dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de Christine Boutin, au motif qu’elle renvoyait à un décret en Conseil d'État l'assiette du prélèvement alors qu’une loi est nécessaire (voir nos informations en lien ci-dessous). Les députés ont adopté la totalité du PLFR pour 2009, qui doit désormais passer par le Sénat. A cette occasion, ils ont repoussé l’amendement de la commission des finances qui prévoyait la révision générale des bases de la fiscalité locale avant la prochaine réforme des impôts directs locaux. L'amendement repoussé prévoit que, pour cette révision, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceraient en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Selon la lettre "Décision Locale" (23/3), le ministre du budget et des comptes publics envisage de faire examiner la mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 sur la base d’une discussion préalable sur les propositions du rapport du Comité Balladur, avec les représentants des collectivités locales.
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L'Assemblée rétablit la péréquation financière entre organismes HLM et repousse encore la révision générale des bases de la fiscalité locale


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