Édition du mardi 9 décembre 2008


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L'Assemblée examine le nouveau dégrèvement de taxe professionnelle prévu par le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2008

Les députés s'apprêtent ce mardi à entériner l'aggravation du déficit de l'Etat (-51,4 milliards d'euros), prévue dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2008, avant une nouvelle envolée prévue en 2009 avec le plan de relance de l'économie annoncé par le président de la République. Le PLFR pour 2008 comprend notamment, comme prévu, l’exonération de la taxe professionnelle sur les investissements entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Il s’agit d’un dégrèvement spécifique obtenu sur demande du contribuable, par voie de réclamation contentieuse. Ce dégrèvement est proportionnel au montant des dotations aux amortissements linéaires afférents aux biens éligibles au dégrèvement permanent (art. 1647 C quinquies A nouveau du Code général des impôts). Le projet de loi prévoit par ailleurs l'instauration d'aides fiscales et sociales dans les zones concernées par le redéploiement des armées. Rappelons par ailleurs qu’avant de s’attaquer au PLFR 2008, les députés ont fixé, dans le projet de loi de finances pour 2009, le coefficient d’actualisation des valeurs locatives cadastrales. Au titre de 2009, les députés ont fixé à 1,015 le coefficient d’actualisation des valeurs locatives cadastrales pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour l’ensemble des propriétés bâties. Selon la lettre "Décision Locale" (24/11), «le taux retenu en 2009, 2,5%, tient compte à la fois de l’inflation prévisionnelle associée au projet de loi de finances (2% mais révisé depuis) et au fort décalage constaté en 2008 entre le taux d’inflation prévu et celui constaté. En effet, en 2008, la revalorisation a été de 1,6% alors même que l’inflation s’établira sur 12 mois à environ 2,9%.» Le collectif budgétaire prévoit aussi de nombreuses autres dispositions très importantes pour les collectivités locales, comme l'évaluation des établissements industriels pour les impositions directes locales et autres taxes perçues sur les mêmes bases. Ou encore la clarification des dispositions relatives au recouvrement et au contentieux des redevances perçues par les agences de l’eau. Plusieurs dispositions permettent aussi la mise en oeuvre d'engagements pris lors du Grenelle de l'environnement, notamment la création d'un malus annuel de 160 euros pour les véhicules automobiles les plus polluants. En commission, les députés ont refusé d'étendre cette éco-pastille aux voitures de société. «Cette restriction n'est pas acceptable», a fait valoir le PS, pour lequel «l'effort consenti en faveur de l'environnement doit être partagé par tous et notamment les plus gros émetteurs de CO2». Autre mesure votée par la commission, à l'instigation de députés PS, centristes et UMP: une taxe sur les sacs plastiques à usage unique (0,12 euro par sac) à partir du 1er janvier 2010. Une telle initiative avait déjà été prise dans le projet de loi de 2009, avant d'être abandonnée à la demande du gouvernement. Pour être rapidement voté - il doit être définitivement adopté au 31 décembre, selon la Constitution -, le PLFR 2008 sera examiné, malgré le chamboulement dû à la guérilla parlementaire sur l'audiovisuel, à la date prévue. Sitôt adopté par le Parlement, fin décembre, le collectif sera suivi, début janvier, par un autre texte intégrant plusieurs mesures du plan de relance de 26 milliards d'euros annoncé par le chef de l’Etat et qui accroîtra le déficit prévu pour 2009 (57,6 milliards d'euros prévus) de 15,5 milliards. Pour accéder au dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, voir lien ci-dessous.
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