Édition du mardi 17 décembre 2002


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Dotation globale d'équipement (DGE) 2003 : les commissions départementales désignent les catégories d'opérations éligibles et les fourchettes des taux de subventions applicables

Chaque préfet vient de recevoir la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2003. La répartition de la dotation globale d’équipement (DGE) pour 2003 est désormais en cours avec la réunion dans chaque département des commissions d’élus déterminant les catégories d’opérations prioritaires ainsi que les fourchettes des taux de subventions applicables. Sont éligibles à la DGE toutes les communes de 2 000 habitants au plus (7 500 dans les départements d’outre mer [DOM]) et les communes de 2 001 à 20 000 habitants (7 501 à 35 000 dans les DOM) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants. Le potentiel fiscal moyen pris en compte pour la DGE 2003, s'élève à 558,074 euros. Le seuil au delà duquel une commune de 2 001 à 20 000 habitants (7501 à 35 000 dans les DOM) n'est plus éligible à la dotation en 2000 est donc de 725,497 euros (à savoir 1,3 x 558,074). La population prise en compte est celle retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2002. En ce qui concerne les EPCI, sont éligibles ceux de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les Dom) dont toutes les communes membres ont une population inférieure à 3 500 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des EPCI de même nature. En 2003, le seuil au-delà duquel un EPCI répondant aux critères de population n’est plus éligible est de 101,125 euros (à savoir 1,3 x 77,789).
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