Édition du mercredi 8 janvier 2003


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Dotation forfaitaire des communes : strictement 1,145%

Le taux d’évolution de la dotation forfaitaire des communes - à elle seule 11 milliards d'euros sur plus de 18 milliards - est fixé en 2003 « strictement » à 1,145 % et n'est pas compris dans une fourchette, indique la lettre « Décision Locale » dans un dossier spécial sur la loi de finances pour 2003 paru lundi. En effet, comme le prévoit l’article L. 2334-7 du Code général des collectivités locales, « si l'évolution des ressources de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'indexation prévue au premier alinéa de l'article L.1613-1, résulte pour un tiers au moins de la progression du produit intérieur brut en volume, le Comité des finances locales fixe le taux de progression de ces montants entre 45 p.100 et 55 p.100 du taux de progression de l'ensemble de ces ressources ; dans le cas contraire, ces montants progressent de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. » Or, cette année, l’indice d’évolution est de 2,10 % avec une contribution du PIB de 0,6 point et représente donc seulement 28,57 % de l’indice (donc moins du tiers). C’est pourquoi l’évolution de la dotation forfaitaire sera strictement égale à 1,145 %. Pour la plupart des communes, indique l’hebdomadaire, la dotation forfaitaire pour 2003 se calculera en appliquant ce pourcentage d’évolution à la dotation forfaitaire effectivement encaissée en 2002, c’est-à-dire après abattement au titre de la suppression du contingent d’aide sociale que la commune versait dans le passé au département. Toutefois, les communes qui ont opéré en 2002 un recensement complémentaire verront les résultats de celui-ci intégrés dans le calcul de leur dotation forfaitaire. L’évolution de la population au sens de l’INSEE (sans ajouter un habitant par résidence secondaire) est prise en compte pour moitié. Lorsqu’une commune effectue un recensement complémentaire une année N, l’augmentation de population qui en résulte est prise en compte pour les dotations de l’année N+1. En N+2, cette même commune doit effectuer un recensement de confirmation pour s’assurer notamment que la population « fictive » attribuée par l’INSEE à chaque logement en chantier lors du recensement complémentaire a ou non été suivie d’une arrivée effective d’habitants. Le cas échéant, la dotation forfaitaire de la commune est recalculée pour l’avenir, de manière à ne pas conserver au-delà de deux ans le bénéfice d’une population fictive indue. Hors abondement, le montant de la DGF des communes, des groupements et des départements est de 18 812 162 milliers d’euros. c=http://www.clickbnr.com/b
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