Édition du mardi 13 juin 2017


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Dotation de compensation des EPCI : les modalités de répartition précisées

Dans une note d’information, publiée hier et adressée aux préfets, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, précise les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’exercice 2017.
Depuis l’intégration, par la loi de finances pour 2004, de plusieurs dotations et compensations dans la DGF, la DGF des EPCI comporte, aux côtés de la dotation d’intercommunalité, une dotation de compensation. Celle-ci est elle-même composée d’une part « compensations part salaires » (CPS) et d’une part relative aux baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) intervenues entre 1998 et 2001.
Ainsi, afin de financer l’actualisation annuelle des données de population et les mouvements des périmètres intercommunaux, indique Bruno Delsol, « la loi de finances pour 2017 a prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation dont le taux s’élève à 2,78 % ». Ce qui représente une minoration de plus de 145,6 millions d’euros. Le montant de la part correspondant à DCTP reste, quant à lui, inchangé par rapport à 2016.
Si les résultats de la répartition de la dotation de compensation des EPCI sont déjà en ligne sur le site de la DGCL, la note d’information inclut un document annexe détaillant les modalités de calcul selon les différents cas (général, EPCI à FPU au 1er janvier 2017, EPCI à FPU dont le périmètre est modifié au 1er janvier 2017, fusions d’EPCI).
Par ailleurs, dans une seconde note d’information publiée hier, le DGCL indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2017 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.
Celui-ci s’élève ainsi à un peu plus de 19,78 millions d’euros. Les résultats de la répartition devront être communiqués avant le 7 juillet au DGCL et aux préfets de département afin qu’ils puissent engager la procédure de répartition du concours particulier entre les communes et groupements bénéficiaires.

Télécharger la note relative à la dotation de compensation des EPCI.
Télécharger la note relative au concours particulier créé au titre de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

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