Édition du mercredi 17 octobre 2001


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Dotation de compensation de la taxe professionnelle : la Commission des finances propose de reconduire le mécanisme assurant aux collectivités défavorisées une compensation intégrale des pertes subies en 1999, 2000 et 2001

Lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2002, Didier Migaud, rapporteur général, a souligné hier que, s'agissant des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, " ce projet traduit dans les faits plusieurs engagements du gouvernement ". L'article 11 tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat " commune de Pantin " et accorde aux collectivités locales une somme forfaitaire de 2 milliards de francs, au titre de la compensation des pertes de DCTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle) subies du fait de l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires. Cette mesure était très attendue et le dispositif apparaît équilibré. Il est prévu ensuite de reconduire pour un an le contrat de croissance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités locales, appliqué de 1999 à 2001. La fraction du taux de croissance du produit intérieur brut retenue pour l'indexation de l'enveloppe normée sera de 33 %. Plusieurs députés ont souhaité un effort supplémentaire, mais le rapporteur général a estimé que le dispositif marque un progrès notable par rapport au pacte de stabilité appliqué de 1996 à 1998 : "L'indexation sur la croissance aura permis un gain de 6,7 milliards de francs en trois ans, par rapport à ce qu'Alain Juppé destinait aux collectivités locales ". Pour sa part, hier, Alain Rodet, député-maire de Mâcon (Saône-et-Loire), a proposé d'incorporer la moitié de la croissance - au lieu du tiers - dans le calcul de l'enveloppe normée. " Il ne serait pas anormal d'aller jusqu'à la moitié. Ce serait reconnaître l'éminente contribution des collectivités locales à l'investissement et à l'activité économique générale", a -t-il dit. La reconduction du contrat implique également la poursuite de l'utilisation de la DCTP comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée. Du fait de la forte progression de la dotation globale de fonctionnement, la DCTP diminue encore, mais de 2,4 % seulement, voire de 1,2 %, pour les collectivités défavorisées. La Commission des finances propose de reconduire le mécanisme assurant à ces collectivités défavorisées une compensation intégrale des pertes subies en 1999, 2000 et 2001. " Cette mesure est également justifiée par les difficultés du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) qui assure cette compensation et dont les ressources en provenance de la fiscalité locale de La Poste et de France Télécom sont en diminution sensible". Les problèmes du FNPTP ont aussi amené la Commission des finances à reconduire l'abondement de 150 millions de francs du FNP, qui est alimenté par le solde du FNPTP.
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