Édition du jeudi 4 juillet 2019


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Contractualisation : 14 collectivités « susceptibles » de ne pas avoir respecté l'objectif de dépenses

Parmi les 322 plus grandes collectivités concernées par la contractualisation avec l’Etat, « seules 14 sont susceptibles de ne pas avoir respecté les termes du contrat financier ». C’est ce que révèle la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, dans un entretien au journal L’Opinion daté de mardi. La plupart de ces collectivités n’auraient, toutefois, dépassé que « de peu » le plafond qui leur était fixé.
Alors que les dépenses de fonctionnement des collectivités concernées – dont 229 ont effectivement signé ce pacte financier et 93 ont refusé de le faire – n’ont progressé « que de 0,3 % » l’an passé, la ministre se félicite de la méthode employée par le gouvernement actuel qui a imposé, pour 2018, une limitation de ces dépenses à 1,2 % en moyenne. Jacqueline Gourault, qui présidait hier avec Olivier Dussopt le comité de suivi de la contractualisation financière entre l'État et les collectivités territoriales, tacle au passage « les choix du précédent gouvernement de réduire drastiquement la dotation globale de fonctionnement des territoires », « un échec » qui s’est traduit notamment par « une baisse des recettes pour les territoires ».

Procédure contradictoire et reprise financière
Que risquent désormais les 14 collectivités qui semblent avoir dépassé l’objectif des 1,2 % de dépenses courantes ? Comme prévu, « nous allons engager un dialogue dans le cadre d’une procédure contradictoire qui va s’ouvrir pour un mois », explique Jacqueline Gourault qui précise que « si le dépassement est confirmé, nous procéderons aux reprises financières prévues par la loi », « les aides d’Etat versés chaque mois aux territoires seront déduites ».
Selon la ministre, l’une des principales sources d’économies proviendrait « assurément » du « gel du point d’indice des fonctionnaires » qui aurait permis de « contenir la masse salariale ». « Beaucoup de mesures de gestion ont également été décidées par les élus pour respecter la trajectoire : révision des politiques d’achat, mutualisation de services… Dans certains cas, les contrats ont même donné un argument de poids aux élus pour engager des réformes exigeantes », ajoute-t-elle.

Vers une intégration des budgets annexes ?
Si la ministre ne compte pas revoir à la baisse le taux de 1,2 % avant l’examen de « la prochaine période pluriannuelle » (2021-2023), elle estime que la question d’intégrer les budgets annexes « se pose ». « Le débat n’est pas tranché et cette discussion aura lieu avec les collectivités », assure-t-elle, indiquant toutefois que « si on intégrait aujourd’hui les budgets annexes, les dépenses auraient progressé de 0,4 % au lieu de 0,3 %. Quoi qu’il en soit, l’objectif initial aurait été atteint ».
Ces derniers jours, la Cour des comptes (lire Maire info du 25 juin), l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (lire Maire info du 13 juin) et La Banque postale (lire Maire info du 2 juillet) ont également constaté une amélioration des finances locales en 2018 et un effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement… mais ont pris soin, toutefois, de ne jamais affirmer que ces résultats étaient imputables aux contrats passés avec l'Etat.
A.W.
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