Édition du Wednesday 23 mai 2018


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Dsil : les modalités d'attribution et les règles de répartition définies dans une instruction

Les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires, Gérard Collomb et Jacques Mézard, viennent de publier dans une instruction les règles de répartition et les modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil).
Adressée aux préfets, celle-ci rappelle que la Dsil se compose d’une enveloppe unique d’un montant de 615 millions d’euros consacrée au financement de plusieurs catégories d’opérations. D’un côté, les projets d’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre qui s’intègrent dans l’une des « grandes priorités d’investissement » (1). Cette liste comprend ainsi une nouvelle priorité : la création, la transformation et la rénovation de bâtiments scolaires. De l’autre, on retrouve les opérations visant au développement des territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité signé entre le représentant de l'Etat et un EPCI à fiscalité propre ou un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR).
Les deux ministres demandent aux préfets de « prêter une attention particulière » aux opérations inscrites dans un contrat associant l'Etat et des collectivités (EPCI ou PETR), voire des collectivités (EPCI ou PETR entre eux), afin d'accompagner « un projet concerté d'aménagement et de développement des capacités d'un territoire » : les pactes Etat-métropole, les contrats de transition écologique, des opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou encore les opérations s’inscrivant dans le cadre d’une « contractualisation spécifique ».
Contrairement au système mis en place en 2016 et 2017, « aucune sous-enveloppe n’a été créée au sein de la Dsil » afin de permettre d’allouer le montant attribué à chaque région aux projets les plus prioritaires (les montants attribués aux régions sont présentés en annexe). « L’enveloppe est entièrement déconcentrée et aucune réserve nationale n’est mobilisable pour financer d’éventuels projets complémentaires », précisent les ministres.
Ces derniers rappellent aux préfets qu’ils devront allouer « au moins 33 % » de leur enveloppe aux priorités définies pour la Dsil dans le cadre de l'axe prioritaire « accélération de la transition écologique » du Grand plan d’investissement (à savoir les initiatives visant à « réduire l'empreinte énergétique des bâtiments publics » et « soutenir le développement de solutions de transport innovant et répondant aux besoins des territoires »). Autre priorité mise en avant par l’exécutif : le dédoublement des classes de CP et de CE1 des écoles situées en zone REP et REP +, qui ne faisait jusque-là pas partie des objectifs de la Dsil.
En annexe, l’instruction précise les règles de répartition et d’éligibilité. Ainsi, l’enveloppe de 615 millions d’euros doit être répartie entre les régions de métropole et d’outre-mer, ainsi que le département de Mayotte, « pour 65 % au prorata de leur population au 1er janvier 2017 » (population municipale, sauf pour Mayotte où la population DGF est prise en compte) et « pour 35 % en fonction de la population située dans une zone urbaine de moins de 50 000 habitants de la région » (population DGF 2017).
Pour rappel, à compter de cette année, les collectivités peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la Dsil pour un projet pour lequel elles n'exercent pas la maîtrise d'ouvrage, « à condition qu'elles justifient d'une participation financière à hauteur d'au moins 20 % de la totalité des financements publics mobilisés », indique l’instruction.
À noter que la réunion de la commission des finances de l’AMF qui s’est tenue, hier, a porté sur l’impact de la modification de la carte intercommunale sur la répartition de la Dsil, mais aussi de la DETR.

A.W.

(1) rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; mise aux normes et sécurisation des équipements publics ; développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; développement du numérique et de la téléphonie mobile ; création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
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