Édition du Mardi 6 décembre 2011


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Agence publique de financement de financement des investissements des collectivités territoriales: la mesure prévoyant la remise par le gouvernement d'un rapport est définitivement adoptée

Après l’Assemblée nationale, le Sénat, lors de l’examen des articles non rattachés à une mission du projet de loi de finances pour 2012, a adopté la mesure prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales. Cette adoption devrait être confirmée aujourd’hui avec le vote sur l'ensemble du texte par les sénateurs.
La mesure législative demande que le gouvernement conduise une étude afin d'analyser des conséquences potentielles, pour le budget de l'Etat et pour ceux des collectivités territoriales, de la création d'une telle agence. Cette étude sera notamment l'occasion d'examiner comment la création de cette agence peut être rendue compatible avec la nouvelle structure publique associant la Banque postale et la CDC, sans entraver sa montée en puissance.
Cette mesure fait suite au dépôt de deux amendements identiques présentés par Jacques Pélissard, député du Jura, président de l’Association des maires de France, et Michel Destot, député de l’Isère, Président de l’Association des maires de grandes villes de France après les travaux conduits par l’Association des maires de France, l’Association des communautés urbaines de France et l'AMGVF avec l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France, afin que les collectivités locales puissent emprunter directement sur les marchés financiers.
Cette création interviendra dans un contexte particulièrement difficile pour les conditions de financement des investissements des collectivités territoriales. En effet, les banques font face à une crise de liquidité et à la nécessité d'appliquer les nouveaux critères prudentiels fixés par les accords de Bâle III. Ceux-ci leur imposent notamment de disposer de davantage de ressources liées à la maturité des contrats de prêts. Or, les collectivités territoriales présentent le désavantage de recourir à des emprunts à long terme qui nécessiteront donc, pour les banques, de disposer des ressources de long terme correspondantes. Par ailleurs, les prêts à long terme étant par nature plus risqués, ils nécessitent d'être couverts par davantage de capitaux propres et se révèlent donc plus coûteux pour les établissements bancaires. Des difficultés de financement risquent donc de peser lourdement sur l'investissement des collectivités.
Afin de répondre à cette situation, le Premier ministre avait annoncé que la Caisse des dépôts mobiliserait 3 milliards d'euros de prêts d'ici à la fin de l'année 2011 pour subvenir aux besoins des collectivités territoriales. Le 22 novembre dernier, devant le Congrès des maires de France, il a indiqué que cette enveloppe serait portée à 5 milliards d'euros et a indiqué que le Gouvernement ne s’opposerait pas à la création de l’Agence de financement.
Par ailleurs, la Banque postale et la CDC travaillent à la création d'une nouvelle structure publique qui prendra notamment le relais de Dexia pour satisfaire les besoins en financement des collectivités territoriales. Cette nouvelle banque publique devrait voir le jour au printemps 2012.
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