Édition du Jeudi 3 janvier 2002


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Vignette automobile : deux arrêtés -l'un pour les montants, l'autre pour les coefficients de compensation - publient ces données département par département et pour la collectivité territoriale de Corse

Le Journal officiel publie ce 3 janvier deux arrêtés - l'un pour les montants, l'autre pour les coefficient - d'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 qui concerne la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, plus communément appelée " vignette ". Son produit attendu est de quelque 230 millions d'euros Les dispositions afférentes à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) sont modifiées (art. 24, LFI). De nouvelles mesures étendent l'exonération de la vignette aux personnes physiques pour leurs véhicules de moins de 3,5 tonnes ainsi qu'aux personnes morales dans la limite de 3 véhicules. Ces nouvelles dispositions ont été commentées dans une instruction du 21 novembre 2001 publiée au bulletin officiel des impôts 7 M-5-01. Ces mesures qui prennent effet dès la mise en vente de la vignette millésime 2002 entraînent une diminution du produit de la taxe perçue par les départements qui sera compensée. Les deux arrêtés -l'un pour les montants, l'autre pour les coefficients de compensation - publient ces données département par département et pour la collectivité territoriale de Corse Arrêté du 2 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) - JO du 3 janvier 2002 Arrêté du 2 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) - JO du 3 janvier 2002
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