Édition du Wednesday 8 décembre 2004


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TP de France Télécom : un projet de décret prévoit de compenser les pertes de bases supérieures à 2 % du produit fiscal

Le Comité des finances locales, réuni hier à Paris (voir nos autres infos de ce jour), a examiné un projet de décret modifiant les règles d'attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Lors du débat sur les articles relatifs aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales au Sénat, Jean-François Copé, nouveau ministre délégué au Budget, avait indiqué que ce décret qui « sera pris avant la fin de l'année, permettra aux communes et aux EPCI de bénéficier d'une compensation en cas de pertes supérieures à 2 % du produit fiscal de référence, avec effet dès 2004 ». L'objet du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) est de compenser, partiellement durant ces pertes 3 ans (ou 5 ans), les pertes de bases de taxe professionnelle subies par les communes et les EPCI, sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions fixées par le législateur (voir encadré) . Le projet de décret fixe un seuil d'éligibilité aux compensations de pertes de bases, identique pour les communes et groupements de communes à fiscalité propre, au regard du produit fiscal de référence. Ce seuil serait fixé à 2%. Dans le cadre de l'imposition de France Télécom à la taxe professionnelle selon les règles de droit commun, décidée en 2003 (article 29 de la loi de finances), un prélèvement est effectué sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. S’y ajoute, dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire sur le produit des quatre taxes directes locales. Or, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continue de subir un prélèvement alors même que cet établissement pourrait avoir réduit, voire cessé son activité. Le projet de décret prévoit d'appliquer aux groupements à fiscalité additionnelle et, le cas échéant, à taxe professionnelle de zone, les conditions applicables aux communes. Le texte réforme également les conditions applicables aux groupements qui relèvent de la taxe professionnelle unique (TPU) en abaissant le seuil d'éligibilité à 2 % du produit de taxe professionnelle perçu l'année précédente contre 5 % actuellement. Enfin, le projet de décret précise les modalités de calcul de la perte de recettes de taxe professionnelle et de versement de la compensation pour les groupements qui relèvent de la taxe professionnelle unique. Selon des simulations transmises aux seuls exécutifs des régions d'Outre-mer, un quart de communes bénéficiaires perdraient le bénéfice de la compensation (en moyenne 7 500 euros par commune). Même conséquence pour 40% des EPCI à fiscalité additionnelle. En revanche, 37 EPCI à TPU percevraient 15 millions d’euros.c=http://www.upgradead.com
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