Édition du Wednesday 3 novembre 2004


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TEOM : le report au 15 janvier 2004 portera sur la définition du zonage en vue du lissage progressif des taux

La réponse du secrétaire d'Etat au Budget, Dominique Bussereau, à la question qui lui était posée mardi à l’Assemblée nationale (« Maire Info » du 3 novembre 2004), sur le délai, fixé au 15 octobre 2004, pour la définition par les communes et leurs EPCI (à fiscalité propre et syndicats) d'un « zonage » pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) manquait de précision. La réponse, de fait, aussi. En réalité, à compter de 2005, ces collectivités devront adopter, pour une durée maximale de 5 ans, un dispositif de lissage progressif des taux de TEOM (les collectivités votaient jusqu'ici des produits). Il s’agit, comme le prévoit l’article 107 de la loi de finances 2004, de créer un « zonage » en fonction de l'importance du service rendu à l'usager afin d’harmoniser les modes de financement au niveau intercommunal. Les collectivités compétentes devaient délibérer avant le 15 octobre 2004 pour pouvoir appliquer ces mesures. Or, les collectivités concernées ont rencontré des difficultés pour appliquer cette mesure et souhaitent que la date précédemment définie du 15 octobre soit reportée. Ce sera le cas si la loi de finances rectificative pour 2004 la reporte au 15 janvier 2005, comme l’a indiqué le ministre délégué au Budget.
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