Édition du Jeudi 27 octobre 2005


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Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe professionnelle: deux instructions fiscales

La direction générale des impôts (DGI) publie une instruction fiscale (1) sur l’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS). L’article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 modifie l’article 1388 bis du Code général des impôts sur deux points. D'une part, il proroge jusqu'en 2007 le dispositif institué en 2001. Ce dernier prévoit l'application d'un abattement de 30% sur la base d’imposition à la TFPB des logements à usage locatif ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée et situés en ZUS, appartenant aux organismes HLM ou à des SEM ayant conclu avec l’Etat une convention relative à l’entretien et à la gestion de leur parc. D'autre part, il étend cet abattement aux logements faisant l’objet d’une convention globale de patrimoine définie à l’article L.445-1 du Code de la construction et de l’habitation passée entre le propriétaire et l’Etat. Dans une autre instruction (2), la DGI commente le dispositif de cotisation minimale de taxe professionnelle et de plafonnement par rapport à la valeur ajoutée. Pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article 1647 B sexies du Code général des impôts et de la cotisation minimale visée à l’article 1647 E du code précité, la valeur ajoutée est égale à l’excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance des tiers. Conformément aux règles comptables, la production comprend notamment la production immobilisée. A compter des impositions établies au titre de 2004, la production immobilisée n’est à retenir dans la valeur ajoutée que pour une fraction de son montant. Par ailleurs, la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique est intégralement exclue du calcul de la valeur ajoutée, dès lors que ces œuvres sont susceptibles de bénéficier de l’amortissement prévu par la DB 2661 n°26 et suivants, mise à jour par le BOI 4 D-2-97. (1) Instruction fiscale 6 C-9-05 n°173 du 20 octobre 2005. (2) Instruction fiscale 6 E-11-05 n°174 du 21 octobre 2005.c=http://www.d
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