Édition du Vendredi 26 septembre 2008


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Réforme des taxes locales sur la publicité extérieure (TLPE): une circulaire présente le nouveau régime

Une circulaire (1) présente le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et les dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-6 à L. 2333-16) applicables à cette nouvelle taxe. Le régime des taxes locales sur la publicité a été modifié une première fois par l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007. Le nouveau régime devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2009. L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie abroge l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 et procède à une deuxième refonte de ce régime, qui est applicable à compter du 1er janvier 2009. Les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition facultative. Pour l’instituer, le conseil municipal doit prendre une délibération avant le 1er juillet de l’année N pour qu’elle soit applicable l’année N+1. Dans les communes qui perçoivent en 2008, soit la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA, ancien article L. 2333-6), soit la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE, ancien article L. 2333-21), cette taxe est de droit remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par la TLPE (article L. 2333-6). La substitution de la TLPE à la TSA ou à la TSE peut donc s’effectuer automatiquement, sans qu’une délibération soit nécessaire. Si une commune percevant en 2008 la TSA ou la TSE ne veut pas percevoir la TLPE, elle doit délibérer pour que cette substitution ne s’effectue pas ; en ce cas, la publicité ne fera l’objet d’aucune taxation sur le territoire communal. En l’absence de délibération de la commune, la TLPE s’appliquera automatiquement, sur la base du tarif de référence de droit commun figurant au 1 du B de l’article L. 2333-16. En revanche, la commune doit délibérer si, outre l’institution de la TLPE, elle souhaite: - calculer elle-même son tarif de référence, comme prévu au 2. du B. du même article; - s’opposer à l’exonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7 m². Les communes qui ne perçoivent, en 2008, ni la TSA, ni la TSE, doivent délibérer si elles veulent instituer la TLPE. De façon générale, il est recommandé aux communes souhaitant appliquer la nouvelle taxe de prendre une délibération, même dans l’hypothèse où ce n’est juridiquement pas obligatoire. En 2008, par dérogation, les communes peuvent délibérer sur l’ensemble de ces éléments jusqu’au 1er novembre inclus pour application en 2009. Les communes qui perçoivent la TLPE sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peuvent percevoir, au titre de ce même support, un droit de voirie. (1) Circulaire (Intérieur) n° B080100160C du 24 septembre 2008. Pour accéder au texte de la circulaire, voir lien ci-dessous.
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