Édition du Jeudi 29 juillet 2004


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Réforme de la TP: l'Assemblée des communautés de France redoute un « scénario d'enlisement »

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) a pris position sur le rapport d’étape de la commission de réforme de la taxe professionnelle, remis au Premier ministre par Olivier Fouquet, son président. Elle « salue le considérable travail de diagnostic et de synthèse accompli par le président et les rapporteurs ; travail qui met en évidence la nécessité d’une réforme de la taxe professionnelle mais aussi sa complexité ». L’ADCF considère, « sur le fondement des positions exprimées par son bureau national le 30 juin dernier », que la « réforme devra être engagée le plus rapidement possible » pour réduire les « incertitudes qui pèsent actuellement sur les ressources intercommunales et qui tendent à paralyser les décisions d’investissement au sein des communautés ». Elle redoute un « scénario d’enlisement » ou de simple « ravaudage » et souhaite que le chantier ouvert en janvier soit « l’occasion de refonder l’impôt économique local sur une assiette simple et présentant une plus grande neutralité entre les différents facteurs de production ». Parmi les différentes hypothèses soumises au débat et qui devront être soumises à des simulations plus approfondies, l’ADCF privilégie le scénario d’une taxe locale sur la valeur ajoutée. « 1° La valeur ajoutée devrait devenir l’assiette de droit commun de l’impôt économique local, « 2° La localisation de la valeur ajoutée des entreprises multi-établissements devrait être effectuée au prorata d’indicateurs simples et économiquement cohérents tels que la masse salariale ou l’emploi, les valeurs locatives foncières… « 3° Les nombreux contribuables (artisans, petites entreprises, professions libérales...) aujourd’hui soumis à des régimes spécifiques devraient néanmoins disposer d’un droit d’option pour préserver leur mode d’imposition antérieur (concernant 67% des redevables, ils n’acquittent que 7% du produit de la taxe professionnelle) « 4° Un taux d’imposition de référence devrait être institué au niveau national correspondant au taux d’imposition nécessaire pour recouvrer l’équivalent du produit acquitté par les entreprises en 2003, « 5° La réforme devrait organiser la convergence progressive sur plusieurs années des taux auxquels sont soumises les entreprises en direction de ce taux de référence « 6° Les EPCI à fiscalité propre (notamment à taxe professionnelle unique) devraient être autorisés à moduler ce taux dans les limites d’un plancher et d’un plafond, « 7° Les pertes de ressources éventuelles de certaines collectivités devraient être compensées par des dotations prélevées au sein de la DGF, « 8° La substitution croissante de l’Etat aux entreprises devrait être interrompue sans accroître la pression fiscale pesant sur elles, « 9° Cet objectif de regain de l’autonomie fiscale des collectivités doit passer par une poursuite du processus de « spécialisation fiscale » visant à réserver le produit de l’impôt économique local à un nombre plus restreint de niveaux institutionnels et à compenser les autres par le transfert d’une quote-part d’impôts nationaux en remplacement des dotations actuelles ».<
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